Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour un divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question qui, en pratique, n’a rien d’inédit : quid de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur lorsque la jouissance de celle-ci est attribuée à son conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce. Si l’entrepreneur est placé en liquidation judiciaire, l’insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, bien souvent domicile de la famille, ne peut plus être garantie, dans la mesure où l’entrepreneur n’y réside plus. L’article 255 3° et 4° du Code civil donne compétence au juge du divorce, dans le cadre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance du logement familial à un des époux et de constater la résidence séparée de ces derniers. La résidence principale de l’entrepreneur individuel, au sens du Code de commerce, peut ainsi être attribuée à son conjoint dans le cadre de l’instance en divorce, l’entrepreneur devant résider ailleurs. Dès lors, les droits de l’entrepreneur sur l’immeuble ne sont plus couverts par les dispositions de l’article L526-1 du Code de commerce. Les créanciers professionnels seront donc en droit de demander leur saisie. La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuelle n’est pas tant attachée à l’immeuble en lui-même qu’à la personne de l’entrepreneur qui occupe les lieux. La conséquence directe de cet arrêt consiste, paradoxalement, à la fragilisation de la situation du conjoint de l’entrepreneur individuel. Celui-ci est directement impacté par la procédure collective, alors qu’il aurait pensé bénéficier d’une protection de son logement en vertu de l’ordonnance sur mesures provisoires prononcée par le Juge aux Affaires familiales. L’attribution de la jouissance du domicile conjugal au conjoint, lorsqu’il s’agit également de la résidence principale de l’entrepreneur, signe la fin de l’insaisissabilité prévue par le Code de commerce.

La personne en liquidation a des droits propres pour ce qui le concerne personnellement, divorcer en fait partie. Cependant, le liquidateur est évidemment concerné et en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Ainsi en cas de divorce sur requête conjointe, la convention conclue hors la présence du liquidateur est inopposable à la procédure comme l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 2000. La solution est identique en cas d’attribution préférentielle d’un immeuble à l’épouse ou l’époux du débiteur en liquidation. La prestation compensatoire doit être déclarée à la procédure, par celui qui la doit ou à défaut par celui qui la reçoit, dans des délais courts à respecter. Cela s’appelle une déclaration de créance. Si le liquidateur n’est pas appelé à la procédure celui-ci doit s’opposer au jugement en formant une tierce opposition au jugement du divorce pour faire déclarer inopposable la disposition du jugement ayant validé l’abandon à l’épouse de la part du débiteur dans l’immeuble qu’ils avaient acquis en indivision, s’agissant d’époux mariés en séparation de biens.