Quelle est la nouvelle loi sur les résidences secondaires ?

Son article 2 est simple et clair : Les règlements d'urbanisme peuvent délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. La rédaction initiale ouvrait cette possibilité là où plus de 20 % des logements étaient déjà des résidences secondaires. Les sénateurs, à une très large majorité, ont abaissé ce seuil à 15 %. Le texte vise à réserver aux jeunes ménages un périmètre à l'abri de la loi du marché, dictée par les séniors aisés. Il semble peu probable que la possibilité récemment ouverte aux communes de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires puisse peser sur l'offre. Il s'agit de quelques centaines d'euros par an dans la plupart des cas, ce qui est trop peu pour pousser en masse les résidents secondaires à vendre. Les consultations préalables au vote nous conduisaient à penser que le seuil de 20 % était cohérent et équilibré, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, explique-t-il. Nous allons faire expertiser ce seuil de 15 % avant l'examen en commission mixte paritaire. Il peut y avoir des effets de bord, on corrigera en fonction des retours de terrain. L'idée serait d'empêcher qu'elles changent de destination avant plusieurs d'années, pour éviter les spéculations.

Dans certaines zones du territoire français il sera peut être bientôt interdit d'avoir une résidence secondaire. Une proposition de loi est en train de faire discrètement son chemin au Parlement. Dans la ligne de mire : les résidences secondaires de certaines communes rurales, notamment dans les départements de montagne et du littoral. Cette proposition de loi votée au Sénat vise donc à réserver certains secteurs aux résidences principales dans les communes touristiques, où la part des résidences secondaires dépasse souvent les 15%. La nouvelle proposition de loi prévoit ainsi d'interdire purement et simplement la construction de résidences secondaires dans certaines parties des communes qui en détiennent déjà beaucoup. L'article 2 de cette proposition est clair : les règlements d'urbanisme pourraient délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. Si cette loi était adoptée, elle pourrait avoir des conséquences considérables sur le marché immobilier des communes touristiques. La plupart des communes du littoral seraient concernées, tout comme l'essentiel des communes des Alpes, des Pyrénées, de Corse, du Limousin et des Cévennes.

La nouvelle législation sur la taxe des résidences secondaires prend de l'ampleur, affectant désormais 3 400 communes supplémentaires en France. Cette mesure, publiée ce lundi par le ministère de l’Économie, vise à réguler le marché immobilier et à favoriser l’accès au logement pour tous. Initialement appliquée dans des zones à forte tension immobilière, la taxe complémentaire pour les résidences secondaires s’étend à de nouvelles communes. La mesure vise à rééquilibrer le marché du logement en décourageant la rétention inutile de biens inoccupés, selon le ministère de l’Économie. La taxe sera calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des propriétés et pourrait représenter jusqu’à 20% de cette valeur, selon les spécificités locales. Les experts immobiliers prévoient que cette expansion de la taxe pourrait entraîner une légère baisse des prix des propriétés dans certaines régions, rendant le marché plus accessible aux résidents permanents. La taxe pourrait également influencer le marché des locations de vacances, avec potentiellement moins de propriétés disponibles pour de courtes périodes, ce qui pourrait modifier les dynamiques locales du tourisme. Enfin, il est important de noter que cette mesure législative pourrait être amendée ou ajustée en fonction des retours des communes et des effets observés sur le marché immobilier et économique local au cours des prochains mois.