Qui paie la taxe d'habitation en indivision ?
Océane Schneider
2025-07-23 00:50:58
Nombre de réponses
: 17
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en déclarant que la taxe d’habitation correspond à une charge de conservation et doit être supportée par l’indivision. Au sein d’une indivision, qui est redevable de la taxe d’habitation ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en décidant que cet impôt était à la charge de l’indivision. Cette position n’est pas sans conséquence sur la situation des époux en cours de séparation dont un seul occupe l’ancien logement conjugal appartenant aux deux époux, ou encore les membres d’une indivision successorale. La taxe d’habitation constitue une charge qui doit être répartie entre les indivisaires. La taxe d’habitation ne peut pas être regardée comme étant une dépense de conservation du bien et qu’elle doit donc être supportée par. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en déclarant que la taxe d’habitation correspond à une charge de conservation et doit être supportée par l’indivision. La taxe d’habitation constitue une charge qui doit être répartie entre les indivisaires.
Adrienne Leveque
2025-07-22 23:41:22
Nombre de réponses
: 14
La Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis.
Or, modifiant une jurisprudence très ancienne, la Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis.
Louise ne pourra donc pas contraindre Jacques à supporter seul l’assurance habitation et la taxe d’habitation.
Elle devra y contribuer à hauteur de ses droits dans l’indivision, soit à hauteur de la moitié.
Denise Verdier
2025-07-22 22:30:50
Nombre de réponses
: 12
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation. Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété. Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative”. Les aménagements Occupation privative du bien par un seul indivisaire Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative”. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Sont considérées comme des dépenses de conservation, le paiement de l’assurance du bien, l’impôt foncier, les charges de copropriété par exemple.
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