Qui paie la taxe d'habitation en indivision ?

Chacun d'eux doit payer sa part. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.

Le règlement de la taxe d’habitation, en ce qu’il permet la conservation de l'immeuble indivis, doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge de celui qui bénéficie de l’occupation privative de l’immeuble indivis. Le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil. Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts rendus le 10 février 2021, une solution à première vue surprenante, mais désormais clairement établie depuis un arrêt rendu le 5 décembre 2018, et manifestement pas encore tout à fait acquise par les juridictions du fond. Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse avait rejeté la demande du requérant en remboursement de la taxe d'habitation afférente à l’immeubles indivis qu'il occupait, retenant que cette dépense incombait à l'occupant de l'immeuble. Dans le même sens, dans la seconde affaire, la cour d’appel de Paris avait retenu que le requérant était redevable envers l’indivision des taxes d'habitation de la villa indivise qu’il avait occupée jusqu’à sa libération effective, retenant que ces taxes lui incombaient en sa qualité d'occupant exclusif de l'immeuble. Ces décisions sont censurées par la Haute juridiction, qui rappelle la solution précisée, au visa de l'article 815-13 du Code civil.

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en déclarant que la taxe d’habitation correspond à une charge de conservation et doit être supportée par l’indivision. Au sein d’une indivision, qui est redevable de la taxe d’habitation ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en décidant que cet impôt était à la charge de l’indivision. Cette position n’est pas sans conséquence sur la situation des époux en cours de séparation dont un seul occupe l’ancien logement conjugal appartenant aux deux époux, ou encore les membres d’une indivision successorale. La taxe d’habitation constitue une charge qui doit être répartie entre les indivisaires. La taxe d’habitation ne peut pas être regardée comme étant une dépense de conservation du bien et qu’elle doit donc être supportée par. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en déclarant que la taxe d’habitation correspond à une charge de conservation et doit être supportée par l’indivision. La taxe d’habitation constitue une charge qui doit être répartie entre les indivisaires.

La Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis. Or, modifiant une jurisprudence très ancienne, la Cour de cassation considère depuis 2021, comme c’était déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis. Louise ne pourra donc pas contraindre Jacques à supporter seul l’assurance habitation et la taxe d’habitation. Elle devra y contribuer à hauteur de ses droits dans l’indivision, soit à hauteur de la moitié.

Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation. Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Ainsi, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété. Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative”. Les aménagements Occupation privative du bien par un seul indivisaire Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative”. Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui. Sont considérées comme des dépenses de conservation, le paiement de l’assurance du bien, l’impôt foncier, les charges de copropriété par exemple.