Le logement ne répond pas aux critères de décence.
Pour être décent, il doit :
comporter une pièce principale disposant soit d’une surface habitable de 9 m² minimum sous une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, soit d’un volume habitable de 20 m3 ;
répondre à des caractéristiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des locataires (état du gros œuvre et des dispositifs de retenue des personnes, protection contre les infiltrations d’air, …) ;
être doté des éléments d’équipements et de confort essentiels (alimentation en eau potable , installation sanitaire intérieure, coin cuisine, chauffage) ;
répondre à des critères de performance énergétique ;
ne pas être infesté d’espèces nuisibles et parasites (cafards, punaises de lit, rats…).
Le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants et le cumul ainsi que la gravité des désordres pourront amener à qualifier le logement d’insalubre.
Il peut s’agir de :
structures dégradées : faiblesse des fondations, fissures dans les murs ou planchers instables ;
isolation et étanchéité : défauts d’isolation qui entraînent froid ou moisissures ;
installations électriques : présence de fils dénudés, prises défectueuses, ou installation vétuste dangereuse.
Le logement n’offre pas les garanties de solidité nécessaires : c’est le cas si les structures principales menacent de s’effondrer, comme des murs, planchers, balcons ou toitures.
Des équipements en mauvais état (marches d’escaliers, garde-corps défectueux) augmentent les risques d'accident.
Le logement est considéré comme local impropre à l’habitation : les caves, sous-sols, combles, pièces sans ouvertures ou sans lumière naturelle sont des lieux inadaptés pour y vivre.
Substances toxiques : présence de plomb ou d’amiante, dangereuse pour la santé des occupants et leur entourage.