Comment mettre fin à un cautionnement solidaire ?

Heureusement, il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations. Pour pouvoir annuler une caution solidaire bancaire il convient de vérifier plusieurs éléments. Etape 1 : Vérifier que votre consentement n’a pas été vicié. L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants : -Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard -Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier -Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant. L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement : -Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement -Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux. Etape 2 : vérifier la forme de l’engagement. L’acte de caution doit comme tout contrat mentionner obligatoirement certains éléments nécessaires à sa validité. Cependant, dans le cadre de cautions solidaires certaines d’exigences sont prédéfinies par la loi et peuvent en cas d’absence, faire tomber l’engagement d’une caution.

Pour mettre fin à un cautionnement solidaire, il faut d’abord vérifier si l’acte de cautionnement mentionne une durée d’engagement ou non. Si l’acte de cautionnement est à durée déterminée, avec une date précise indiquée, vous êtes alors engagé irrévocablement jusqu’à ce terme et la charge qui pèse sur vous d’assurer le paiement des dettes locatives du bénéficiaire ne cesse qu’à la date initialement prévue au bail. Il est impossible de résilier votre engagement si l'acte de caution fait mention d'une date. Si l’acte de cautionnement est à durée indéterminée, vous pouvez mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire. Dans le cas le plus courant d’une location classique, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, en indiquant que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes locatives. À la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial, vous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir. La durée de l’engagement du garant se calque sur celle du contrat de location, sauf si le garant est désengagé. Le garant restera tenu à payer les loyers du locataire - en cas de défaillance de celui-ci - et cela même en cas de renouvellement du contrat de location, à moins qu’il ne soit désengagé.

Si le contrat est à durée déterminée, l'engagement du garant prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat de caution. Si l'acte de caution mentionne une durée d'engagement, il est impossible de le résilier avant. Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment. Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résihilation. Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution. Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord. Cela implique un accord écrit entre le créancier, le débiteur et le garant. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.

Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager. Accéder au modèle de lettre J'ai réalisé une démarche administrative Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande. Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Si vous souhaitez vous libérer de votre engagement avant la date convenue, mais que le propriétaire le refuse, il est possible pour le locataire de lui proposer un autre garant pour vous remplacer. Cependant, le nouveau garant doit répondre aux critères de solvabilité exigés par le propriétaire et être prêt à s'engager financièrement pour la durée restante du contrat. Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat. Si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable. Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.

Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective à la fin du contrat de location, qui peut être initial, reconduit ou renouvelé. Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement et il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement. Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer. Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée et il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment. Toutefois, pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail. Pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée, un exemple de lettre type est proposé par l’Institut National de la Consommation. Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (prénom et nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date). L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire révoquer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date) je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (prénom et nom).

Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme : Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise : Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.

La caution d’une location meublée ou d’un bail commercial, est une démarche identique aux autres cas de figure de location. Cette action ne pourra être entendue comme légale, que dans le cadre d’une caution indéterminée. Tout cautionnaire d’une location meublée doit assurer les frais financiers relatifs à la location (loyer, charges, etc…) dans la mesure où le locataire serait dans l’incapacité d’honorer ses paiements, et ce, tant que le désengagement de caution n’a pas été enclenché. Lorsque le bail le permet (pour une caution à durée indéterminée), le cautionnaire a pour obligation d’adresser un courrier, informant le propriétaire de son désengagement auprès de la location. Pour se retirer d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien. Ainsi, l’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements en cas d’incapacité de paiement du locataire. Une clause de solidarité peut être établie dans le cadre d’un bail commun à tous les colocataires. Dans ce cas, le garant du locataire en question s’engage à assurer l’incapacité de paiements pour les autres locataires, et ce, même dans l’éventualité d’un départ du locataire solidaire.