Est-il possible de se désolidariser d'une caution solidaire ?

Peut-on se désengager d’une caution solidaire? Devenir caution solidaire n’est pas un acte anodin. Heureusement, il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations. L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants : -Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard -Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier -Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement : -Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement -Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé : Depuis la réforme du 1er janvier 2022 du droit des sûretés, la validité de l’acte de caution solidaire est encadré par l’article 2297 du Code civil. Cet article dispose que la caution appose de manière personnelle, la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal envers le créancier. De plus, le montant de cet engagement devra être inscrit en chiffre et en lettre. Sous réserve qu’en cas de différence entre le montant exprimé en chiffres et lettres, celui exprimé en lettre prévaudra. Attention : L’apposition par la caution de la mention susmentionnée n’est pas nécessairement manuscrite et ce, en vertu de l’article 1174 du code civil. Ainsi, cette mention pourra être réalisée forme dactylographique et la signature de la caution sous forme électronique. La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte authentique ou contresigné par avocat : L’acte authentique est un acte réalisé par un notaire. Cet acte est défini comme authentique, car il a une force exécutoire. L’acte contresigné par avocat vaut quant à lui, certification des écrites et signatures des parties au contrat. Ainsi, contrairement à un acte de caution solidaire réaliser sous seing privé, un acte authentique ainsi que contresigné par avocat ne doit pas nécessairement contenir la mention obligatoire de l’article 2297 du Code civil. Les éléments exposés ci-dessous peuvent aussi vous permettre d’annuler tout autre type de caution solidaire. Pour pouvoir annuler une caution solidaire bancaire il convient de vérifier plusieurs éléments.

Une clause de solidarité peut être établie dans le cadre d’un bail commun à tous les colocataires. Dans ce cas, le garant du locataire en question s’engage à assurer l’incapacité de paiements pour les autres locataires, et ce, même dans l’éventualité d’un départ du locataire solidaire. La personne garante est en droit de se retirer de la caution sans se référer à une durée d’engagement. Lorsque le bail le permet (pour une caution à durée indéterminée), le cautionnaire a pour obligation d’adresser un courrier, informant le propriétaire de son désengagement auprès de la location. Pour se retirer d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien. Ainsi, l’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements en cas d’incapacité de paiement du locataire.

Non, s’il a signé un acte de cautionnement avec une durée clairement indiquée dans le bail. Le garant peut, par exemple, s’engager pour la durée initiale du bail nu (3 ans) ou pour 2 ans seulement (ce qui est rare). Dans cette hypothèse, il a l’obligation d’assurer son engagement pendant cette période déterminée et reste solidaire des dettes locatives du locataire jusqu’à la date finale mentionnée. A noter : la caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l’autorisation, ainsi que le locataire. Oui, s’il a signé un acte de cautionnement sans durée déterminée, qui l’engage jusqu’à la fin du contrat de bail, renouvellements successifs compris. Dans ce cas, le garant peut se désister de ses obligations à n’importe quel moment. Pour que ce désistement soit légal, le garant doit envoyer sa décision au bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Sa résiliation sera alors effective à la fin du bail en cours (contrat initial ou renouvelé) : si le bail a été reconduit 6 mois plus tôt, il restera engagé pendant encore deux ans et demi et doit donc toujours être en mesure de payer les dettes du locataire.

Il arrive que la caution solidaire devienne un fardeau pour la personne qui l'a signée et qu'elle souhaite s'en désengager. Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vos désengager de la caution solidaire. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande. Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat. En revanche, si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable. Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.

Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord. Cela implique un accord écrit entre le créancier, le débiteur et le garant. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu. Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment. Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement. Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.

Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme : Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise : Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis. Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Se porter caution solidaire est donc un engagement lourd, et à ne pas prendre à la légère. Faites toujours attention avant de vous engager, et prêtez une attention toute particulière à la rédaction de l'acte de caution solidaire. A titre d'exemple, si vous vous portez garant de votre nièce qui est en couple et loue avec son conjoint, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre vous en cas de séparation si vous avez bien stipulé dans l'acte de caution que votre rôle de caution solidaire prend fin dans le cas d'une séparation.

Il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat. Retenez d’abord qu’il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat. La caution solidaire vous lie au locataire sur une période s’étalant souvent de 6 à 9 ans sans possibilité de vous affranchir de cette responsabilité. Pour signifier au propriétaire que l’on souhaite mettre fin à son engagement au terme prévu par le contrat de bail, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance de fin. Mentionnez les informations relatives aux biens, la date à laquelle vous renoncez à vous porter caution et indiquez que vous ne serez plus redevable des dettes contractées après cette échéance. Il reste redevable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail en cours. Ainsi, pour un bail de trois ans, s’il souhaite se retirer dès la première année, il est encore responsable des dettes les deux années suivantes. Une simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit à ne plus être caution une fois la durée prévue dans le bail arrivée à échéance.