Est-il possible de se désolidariser d'une caution solidaire ?
Thibaut Millet
2025-07-27 23:18:19
Nombre de réponses
: 17
Une clause de solidarité peut être établie dans le cadre d’un bail commun à tous les colocataires.
Dans ce cas, le garant du locataire en question s’engage à assurer l’incapacité de paiements pour les autres locataires, et ce, même dans l’éventualité d’un départ du locataire solidaire.
La personne garante est en droit de se retirer de la caution sans se référer à une durée d’engagement.
Lorsque le bail le permet (pour une caution à durée indéterminée), le cautionnaire a pour obligation d’adresser un courrier, informant le propriétaire de son désengagement auprès de la location.
Pour se retirer d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien.
Ainsi, l’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements en cas d’incapacité de paiement du locataire.
Roger Dos Santos
2025-07-27 21:23:55
Nombre de réponses
: 20
Non, s’il a signé un acte de cautionnement avec une durée clairement indiquée dans le bail.
Le garant peut, par exemple, s’engager pour la durée initiale du bail nu (3 ans) ou pour 2 ans seulement (ce qui est rare).
Dans cette hypothèse, il a l’obligation d’assurer son engagement pendant cette période déterminée et reste solidaire des dettes locatives du locataire jusqu’à la date finale mentionnée.
A noter : la caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l’autorisation, ainsi que le locataire.
Oui, s’il a signé un acte de cautionnement sans durée déterminée, qui l’engage jusqu’à la fin du contrat de bail, renouvellements successifs compris.
Dans ce cas, le garant peut se désister de ses obligations à n’importe quel moment.
Pour que ce désistement soit légal, le garant doit envoyer sa décision au bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa résiliation sera alors effective à la fin du bail en cours (contrat initial ou renouvelé) : si le bail a été reconduit 6 mois plus tôt, il restera engagé pendant encore deux ans et demi et doit donc toujours être en mesure de payer les dettes du locataire.
Olivier Morel
2025-07-27 21:10:00
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: 10
Il arrive que la caution solidaire devienne un fardeau pour la personne qui l'a signée et qu'elle souhaite s'en désengager.
Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vos désengager de la caution solidaire.
Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager.
Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande.
Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat.
En revanche, si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable.
Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement.
Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.
Pénélope Ollivier
2025-07-27 20:10:28
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: 16
Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord.
Cela implique un accord écrit entre le créancier, le débiteur et le garant.
Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment.
Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement.
Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures.
Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.
Frédéric Voisin
2025-07-27 19:04:11
Nombre de réponses
: 15
Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme : Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée.
Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise : Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis.
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Se porter caution solidaire est donc un engagement lourd, et à ne pas prendre à la légère.
Faites toujours attention avant de vous engager, et prêtez une attention toute particulière à la rédaction de l'acte de caution solidaire.
A titre d'exemple, si vous vous portez garant de votre nièce qui est en couple et loue avec son conjoint, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre vous en cas de séparation si vous avez bien stipulé dans l'acte de caution que votre rôle de caution solidaire prend fin dans le cas d'une séparation.
Dominique Lacroix
2025-07-27 18:50:17
Nombre de réponses
: 14
Il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat.
Retenez d’abord qu’il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat.
La caution solidaire vous lie au locataire sur une période s’étalant souvent de 6 à 9 ans sans possibilité de vous affranchir de cette responsabilité.
Pour signifier au propriétaire que l’on souhaite mettre fin à son engagement au terme prévu par le contrat de bail, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance de fin.
Mentionnez les informations relatives aux biens, la date à laquelle vous renoncez à vous porter caution et indiquez que vous ne serez plus redevable des dettes contractées après cette échéance.
Il reste redevable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail en cours.
Ainsi, pour un bail de trois ans, s’il souhaite se retirer dès la première année, il est encore responsable des dettes les deux années suivantes.
Une simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit à ne plus être caution une fois la durée prévue dans le bail arrivée à échéance.
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