Est-ce qu'une caution solidaire est caduque ?
Juliette Mahe
2025-07-27 22:54:30
Nombre de réponses
: 12
L’omission d’un mot ne rendra donc plus caduque l’engagement du garant physique.
Cette modification a pour but d’augmenter la protection du propriétaire contre les impayés de loyers ou dégradations locatives.
Désormais la mention imposée devra exprimer clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimés en lettres et en chiffres.
Ainsi, ils n'avaient pas à payer les dettes du locataire au bailleur.
Cela fait suite à de nombreux garants qui omettaient de manière intentionnelle certains mots.
Audrey Bruneau
2025-07-27 21:50:37
Nombre de réponses
: 22
Pour les cautions qui sont des personnes morales, elle requiert pour être valable un formalisme précis de la part de l'entreprise qui se porte caution qui peut s'avérer lourd : le signataire doit avoir l'aval écrit de son conseil d'administration sans quoi la caution est considérée comme caduc.
En effet, le signataire de la société qui se porte caution engage la responsabilité de son entreprise, ce qu'il ne peut faire qu'avec l'aval écrit du conseil d'administration.
Cet outil procure une sécurité toute relative.
Il est souvent assimilé à une simple lettre de confort.
Il est important de veiller à la crédibilité du garant ou de la caution et à sa capacité à respecter ses engagements.
Exigez de préférence une garantie de paiement à première demande, plus contraignante pour le garant et plus claire pour le tribunal de commerce si vous deviez recourir à une action en justice pour que celui-ci respecte ses engagements et honore vos créances.
Alex Martin
2025-07-27 18:47:33
Nombre de réponses
: 9
La caution est fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.
La clause du bail prévoyait que l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois.
En l'espèce, une banque s'est rendue caution solidaire envers un bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyer.
La caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par le bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai contractuel.
En statuant ainsi, alors que la caution était fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La résiliation du bail ayant été prononcée en référé, la caution a opposé la caducité de son engagement.
L'engagement de caution, il a pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc.
La clause du bail prévoyait que l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit.
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