Est-ce qu'une caution solidaire est caduque ?
Alphonse Moulin
2025-08-08 04:40:00
Nombre de réponses
: 16
Si vous vous engagez pour une durée déterminée, par exemple pour la durée du bail initial et un renouvellement, cela doit être clairement précisé.
Vous ne pourrez pas retirer votre engagement avant le terme prévu, sauf si une clause écrite prévoit que certains événements mettraient fin à votre caution.
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations, à moins que vous acceptiez de signer un nouvel acte de caution.
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée, par exemple pour la durée du bail sans précision de durée, vous pouvez retirer votre caution à tout moment.
Toutefois, votre engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.
Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Honoré Camus
2025-07-28 00:23:16
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: 19
La durée du cautionnement habituellement la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial et pour deux renouvellements. La caution solidaire conserve donc ses obligations jusqu’à l’expiration du bail en cours. La résiliation prendra donc effet au terme du contrat de location. La durée doit faire l’objet d’une clause lors de la signature de la caution. Elle peut aussi être indéterminée, dans ce cas le garant peut résilier à tout moment son engagement. Concrètement il est de ce fait important de prendre conscience que l’acte de cautionnement engage le signataire, au minimum, pendant toute la durée du bail. Limiter la durée, choisissez de vous engager seulement pendant la durée du bail, sans renouvellement. La caution solidaire est un engagement réel, pour éviter les déconvenues il existe plusieurs possibilités, qui vous permettront de réduire les risques. Il est aussi possible de prévoir des clauses spécifiques pour que certains événements mettent fin à votre engagement.
Juliette Mahe
2025-07-27 22:54:30
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: 16
L’omission d’un mot ne rendra donc plus caduque l’engagement du garant physique.
Cette modification a pour but d’augmenter la protection du propriétaire contre les impayés de loyers ou dégradations locatives.
Désormais la mention imposée devra exprimer clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimés en lettres et en chiffres.
Ainsi, ils n'avaient pas à payer les dettes du locataire au bailleur.
Cela fait suite à de nombreux garants qui omettaient de manière intentionnelle certains mots.
Audrey Bruneau
2025-07-27 21:50:37
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: 25
Pour les cautions qui sont des personnes morales, elle requiert pour être valable un formalisme précis de la part de l'entreprise qui se porte caution qui peut s'avérer lourd : le signataire doit avoir l'aval écrit de son conseil d'administration sans quoi la caution est considérée comme caduc.
En effet, le signataire de la société qui se porte caution engage la responsabilité de son entreprise, ce qu'il ne peut faire qu'avec l'aval écrit du conseil d'administration.
Cet outil procure une sécurité toute relative.
Il est souvent assimilé à une simple lettre de confort.
Il est important de veiller à la crédibilité du garant ou de la caution et à sa capacité à respecter ses engagements.
Exigez de préférence une garantie de paiement à première demande, plus contraignante pour le garant et plus claire pour le tribunal de commerce si vous deviez recourir à une action en justice pour que celui-ci respecte ses engagements et honore vos créances.
Alex Martin
2025-07-27 18:47:33
Nombre de réponses
: 12
La caution est fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.
La clause du bail prévoyait que l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois.
En l'espèce, une banque s'est rendue caution solidaire envers un bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyer.
La caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par le bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai contractuel.
En statuant ainsi, alors que la caution était fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La résiliation du bail ayant été prononcée en référé, la caution a opposé la caducité de son engagement.
L'engagement de caution, il a pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc.
La clause du bail prévoyait que l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit.
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