Comment mettre fin à une caution solidaire ?
Victor Etienne
2025-07-27 23:01:17
Nombre de réponses
: 15
Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception.
La résiliation sera effective à la fin du contrat de location.
Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement, il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement.
Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer.
Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée, dans ce cas, il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment.
Toutefois, pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail.
Voici un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée.
Je me suis porté(e) caution pour M./Mme, locataire au, en vertu d’un bail signé le, L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire révoquer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous voudrez donc noter qu’à compter du je ne répondrai plus des dettes de M./Mme.
Corinne Lopez
2025-07-27 22:33:25
Nombre de réponses
: 20
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme :Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée.
Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise :Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis.
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