Comment mettre fin à une caution solidaire ?
Antoine Turpin
2025-09-04 22:00:05
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: 11
Lorsque le bail le permet, le cautionnaire a pour obligation d’adresser un courrier, informant le propriétaire de son désengagement auprès de la location. Pour se retirer d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien. Ainsi, l’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements en cas d’incapacité de paiement du locataire. La personne garante est en droit de se retirer de la caution sans se référer à une durée d’engagement. La plupart des contrats de location sont toutefois pourvues d’une mention, précisant que le cautionneur doit se porter solidaire des non-paiements du loyer, jusqu’à la fin du bail. Une clause de solidarité peut être établie dans le cadre d’un bail commun à tous les colocataires. Dans ce cas, le garant du locataire en question s’engage à assurer l’incapacité de paiements pour les autres locataires, et ce, même dans l’éventualité d’un départ du locataire solidaire.
Pauline Mathieu
2025-08-29 09:48:50
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: 17
Pour annuler une caution solidaire bancaire il convient de vérifier plusieurs éléments.
Les éléments exposés ci-dessous, peuvent aussi vous permettre d’annuler tout autre type de caution solidaire.
L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants :
-Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard (violence)
-Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier (dol)
-Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant (erreur)
L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement :
-Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement (incapacité de le donner, à savoir : le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle)
-Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux
La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé : Depuis la réforme du 1er janvier 2022 du droit des sûretés, la validité de l’acte de caution solidaire est encadré par l’article 2297 du Code civil.
La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte authentique ou contresigné par avocat : L’acte authentique est un acte réalisé par un notaire.
Cet acte est défini comme authentique, car il a une force exécutoire.
Christelle Barbe
2025-08-22 02:39:21
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: 21
Si le contrat est à durée déterminée, l'engagement du garant prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat de caution.
Il est impossible de le résilier avant.
Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment.
Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement.
Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures.
Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.
Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord.
Cela implique un accord écrit entre le créancier, le débiteur et le garant.
Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Claude Samson
2025-08-14 12:12:56
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: 7
Vous pouvez mettre fin à une caution solidaire en fonction de l’acte de cautionnement que vous avez signé. Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, vous êtes alors engagé irrévocablement jusqu’à ce terme. Concrètement, le garant se trouvant dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de son engagement, la charge qui pèse sur lui d’assurer le paiement des dettes locatives du bénéficiaire - en cas de défaillance de celui-ci - ne cesse qu’à la date initialement prévue au bail.
Si l’acte de cautionnement ne comporte aucune date limite, il est alors à durée indéterminée, et vous pouvez mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire. Pour ce faire, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, en indiquant que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours, vous ne répondrez plus de ses dettes locatives.
Dans le cas le plus courant d’une location classique, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous êtes caution d’une location meublée ou d’un bail commercial, vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier.
À la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial, vous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.
Patricia Leconte
2025-08-10 20:09:41
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: 17
Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire.
Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager.
Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande.
Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convue dans le contrat.
En revanche, si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable.
Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement.
Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.
Victor Etienne
2025-07-27 23:01:17
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: 21
Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception.
La résiliation sera effective à la fin du contrat de location.
Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement, il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement.
Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer.
Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée, dans ce cas, il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment.
Toutefois, pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail.
Voici un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée.
Je me suis porté(e) caution pour M./Mme, locataire au, en vertu d’un bail signé le, L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire révoquer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous voudrez donc noter qu’à compter du je ne répondrai plus des dettes de M./Mme.
Corinne Lopez
2025-07-27 22:33:25
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: 25
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme :Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée.
Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise :Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis.
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