Comment puis-je mettre fin à mon engagement de caution solidaire ?

Si vous vous êtes engagé en tant que caution solidaire pour une durée ferme, vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé pour une durée précise, vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis. Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.

Pour annuler une caution solidaire, il convient de vérifier plusieurs éléments, notamment que votre consentement n’a pas été vicié. L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants : -Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard -Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier -Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant. L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement, notamment lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement. Étape 2 consiste à vérifier la forme de l’engagement. L’acte de caution doit mentionner obligatoirement certains éléments nécessaires à sa validité, et certaines d’exigences sont prédéfinies par la loi et peuvent en cas d’absence, faire tomber l’engagement d’une caution. La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé est encadré par l’article 2297 du Code civil, qui dispose que la caution appose de manière personnelle, la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal envers le créancier. Heureusement, il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations.

Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande. Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat. Si le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable. Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager. Si vous souhaitez vous libérer de votre engagement avant la date convenue, mais que le propriétaire le refuse, il est possible pour le locataire de lui proposer un autre garant pour vous remplacer. Le nouveau garant doit répondre aux critères de solvabilité exigés par le propriétaire et être prêt à s'engager financièrement pour la durée restante du contrat. Le locataire peut également lui proposer d'autres alternatives pour garantir le paiement du loyer, telles que : la caution bancaire ; un organisme de cautionnement ; la garantie Visale ; la Garantie des Loyers Impayés. Lorsque le contrat de cautionnement contient une durée déterminée, vous ne pourrez malheureusement pas revenir, unilatéralement, sur votre engagement avant la date initialement fixée. À noter que le propriétaire du logement demande généralement à ce que la caution s’engage pour la durée du contrat de bail initial qui est de trois ans dans le cas d’une location vide. Cela signifie que votre engagement prendra fin spontanément à la fin de cette période soit 3 ans. Votre contrat ne comprend pas de durée d'engagement Bonne nouvelle, vous pouvez résilier votre contrat de cautionnement à tout moment. Mais attention, pour la plupart des locations classiques, régies par la loi du 6 juillet 1989, vous ne serez libéré de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours, sauf sauf pour une location meublée ou un bail commercial. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis ! Il est donc important de noter que généralement la durée de l’engagement du garant se calque sur celle du contrat de location. La loi Alur précise bien que la responsabilité d’une caution s’arrête en même temps que celle du colocataire dont il est le garant. Si le colocataire quitte le logement, son cautionnaire n’est plus responsable du paiement des dettes futures et ce, même s’il s’était porté garant pour l’ensemble de la colocation.

Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective à la fin du contrat de location. Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement, et il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement. Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer. Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée, et dans ce cas, il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment. Pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail. Il est obligé de faire figurer une mention précisant cette prolongation dans le contrat de location. S’il ne le fait pas, il ne peut rien vous réclamer. Voici un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée. L’acte de cautionnement doit préciser la durée d’engagement pour que la résiliation soit valide. La durée de la caution solidaire dépend de la durée du bail initial, elle peut être de 1 an pour les locations meublées et 3 ans pour les locations vides. La résiliation d’une caution solidaire à durée déterminée n’est pas possible avant la fin de l’engagement. La résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée peut se faire à tout moment mais doit être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception.

Si le contrat est à durée déterminée, l'engagement du garant prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat de caution. Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire de la part du garant pour mettre fin à son engagement. Si l'acte de caution mentionne une durée d'engagement, il est impossible de le résilier avant. Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment. Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement. La caution peut le résilier unilatéralement, la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution. Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord. Cela implique un accord écrit entre le créancier, le débiteur et le garant. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.