Comment puis-je me retirer d'une caution solidaire en location ?
Margaud Valette
2025-07-27 22:32:58
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: 15
Vous pouvez revenir sur votre engagement, mais tout dépend de l’acte de cautionnement que vous avez copié et signé.
Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, vous êtes alors engagé irrévocablement jusqu’à ce terme.
Concrètement, le garant se trouvant dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de son engagement, la charge qui pèse sur lui d’assurer le paiement des dettes locatives du bénéficiaire - en cas de défaillance de celui-ci - ne cesse qu’à la date initialement prévue au bail.
Si l’acte de cautionnement sur lequel vous avez apposé votre signature ne comporte aucune date limite, il est alors à durée indéterminée.
Vous pouvez alors mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire.
Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location.
Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art.
Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Indiquez-lui que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes locatives.
A la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial, vous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.
Isaac Lecomte
2025-07-27 22:04:01
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: 12
Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire.
Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager.
Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande.
Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat.
Si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable.
Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement.
Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.
Colette Roy
2025-07-27 21:34:32
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: 12
Lorsque le bail le permet, le cautionnaire a pour obligation d’adresser un courrier, informant le propriétaire de son désengagement auprès de la location.
Pour se retirer d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien.
Ainsi, l’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements en cas d’incapacité de paiement du locataire.
La personne garante est en droit de se retirer de la caution sans se référer à une durée d’engagement.
Fait rare, la plupart des contrats de location sont toutefois pourvues d’une mention, précisant que le cautionneur doit se porter solidaire des non-paiements du loyer, jusqu’à la fin du bail.
Aimée Mahe
2025-07-27 20:50:09
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: 7
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme : Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée.
Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise : Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours.
N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis.
Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Margot Garcia
2025-07-27 20:17:12
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: 12
Le garant peut se désister de ses obligations à n’importe quel moment s’il a signé un acte de cautionnement sans durée déterminée, qui l’engage jusqu’à la fin du contrat de bail, renouvellements successifs compris.
Pour que ce désistement soit légal, le garant doit envoyer sa décision au bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa résiliation sera alors effective à la fin du bail en cours.
Si le bail a été reconduit 6 mois plus tôt, il restera engagé pendant encore deux ans et demi et doit donc toujours être en mesure de payer les dettes du locataire.
La caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l’autorisation, ainsi que le locataire.
Non, s’il a signé un acte de cautionnement avec une durée clairement indiquée dans le bail, car le garant peut, par exemple, s’engager pour la durée initiale du bail nu ou pour 2 ans seulement, il a l’obligation d’assurer son engagement pendant cette période déterminée et reste solidaire des dettes locatives du locataire jusqu’à la date finale mentionnée, sauf si une autorisation lui est donnée.
Ensuite, l’engagement cesse automatiquement.
Par exemple, si le garant s’est engagé pour le 1er contrat de 3 ans et que le bail est renouvelé, il ne sera plus responsable des dettes, à partir du bail renouvelé.
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