Qui paie les droits de partage ?
Noémi Rossi
2025-07-29 00:08:35
Nombre de réponses
: 10
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés.
Les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable.
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
L’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision, l’existence d’une véritable opération de partage.
Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Denis Joseph
2025-07-28 23:25:42
Nombre de réponses
: 12
Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce.
Les ex-époux se partagent les frais ou l’un d’eux prend en charge les droits de partage seul.
Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.