Qui paie les droits de partage ?
Thibaut Millet
2025-08-11 23:12:44
Nombre de réponses
: 20
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe.
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage.
Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles.
Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs.
Le droit de partage est dû au Trésor public.
Noémi Rossi
2025-07-29 00:08:35
Nombre de réponses
: 15
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés.
Les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable.
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
L’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision, l’existence d’une véritable opération de partage.
Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Denis Joseph
2025-07-28 23:25:42
Nombre de réponses
: 15
Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce.
Les ex-époux se partagent les frais ou l’un d’eux prend en charge les droits de partage seul.
Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.