Qui paie les droits de partage ?
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Qui paye les factures en indivision ?
Vincent Colin
2025-09-03 11:01:15
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: 23
Les propriétaires doivent s’occuper du bien afin de le maintenir en état.
On appelle les membres de l’indivision les indivisaires.
Etre en indivision signifie être propriétaire à plusieurs d’un même bien sans que l’on puisse déterminer qui est propriétaire de quelle partie.
Que cette situation soit choisie ou subie, les propriétaires doivent s’occuper du bien afin de le maintenir en état.
Étienne Mary
2025-08-28 17:49:56
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: 13
Le principe est que chaque indivisaire doit participer au paiement des factures qui ont a trait à la conservation ou à l’entretien nécessaire du bien indivision, à hauteur de ses droits dans l’indivision, à savoir de sa quote-part. Par exemple, si la quote-part d’un indivisaire est de 25%, il doit procéder au paiement desdits factures à hauteur de 25%. Il convient de distinguer le paiement des factures correspondant à des dépenses qui sont nécessaires à la conservation du bien en indivision, de celles qui ne sont pas indispensables : dépenses somptuaires, travaux d’embellissement, factures correspondant à une occupation du bien, etc. Si l’un des indivisaires est seul à payer les factures en indivision, celui-ci peut avancer les frais et demander ultérieurement aux coindivisaires le remboursement à hauteur de leur quote-part. Il est justifié des nombreuses dépenses assumées par M. Ae Ab seul depuis 2005, tant au titre des charges courantes de l’immeuble que des travaux d’entretien nécessaires. Le seul fait qu’il ne les ait pas approuvées ne le dispense pas d’en prendre sa part dès lors qu’il s’agit de frais nécessaires à la conservation de l’immeuble, ce qui lui profite autant qu’aux autres indivisaires. Vérifier si les charges sont liées à l’administration, la conservation ou l’amélioration des biens indivis, car elles doivent être supportées par tous les indivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts. Confirmer si une charge personnelle doit être assumée uniquement par l’indivisaire concerné. Garantir une répartition équitable des charges et dettes en fonction des droits dans l’indivision. Confirmer que les dettes de l’indivision sont réparties proportionnellement aux droits de chaque indivisaire dans l’indivision.
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Dominique Lacroix
2025-08-24 02:46:13
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: 17
Lorsqu’un indivisaire a payé les factures de l’indivision, il va pouvoir en revendiquer le remboursement auprès de chacun des coindivisaires à hauteur de la quote-part de chacun d’eux.
Il doit lui en être tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Les coindivisaires récalcitrants pourraient contester ces factures en démontrant qu’elles ne seraient pas utile à l’indivision, qu’elles ne seraient pas de nature à conserver le bien indivis dans son état.
Ces factures pourraient être mises à la charge des coindivisaires récalcitrants s’il s’avère qu’elles étaient nécessaires pour conserver le bien immobilier ou parce qu’il s’agit de créances privilégiées comme les créances fiscales.
Les coindivisaires percevront alors leur part d’héritage en moins prenant c’est-à-dire déduction faite de ce qu’ils devaient prendre en charge au titre des factures correspondant à des dépenses conservatoires ou à des impôts ou des charges de copropriété incompressibles.
Si les héritiers refusent de signer l’acte notarié en considération des ces factures contestées par leurs soins, alors il est toujours possible de saisir le Tribunal judiciaire pour lui demander de condamner lesdits héritiers à les prendre en charge dans le cadre de la succession.
Benjamin Pottier
2025-08-12 17:57:08
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: 13
Par principe, tous les indivisaires doivent participer au paiement des factures en indivision à proportion de ses droits. Ainsi, si un indivisaire dispose d’une quote-part de 50%, il devra payer 50% des factures. Dans le cas d’une indivision successorale, les héritiers pourront demander au Notaire de régler lui-même les factures de l’indivision en prélevant des sommes qui appartenaient au défunt et qui sont comprises dans l’actif successoral. Parfois, lorsqu’il s’agit de frais d’indivision classiques et difficilement contestables, le Notaire règle de son propre chef les factures par prélèvement sans avoir solliciter au préalable l’accord des coindivisaires. La situation se complique toutefois lorsque le défunt ne laisse aucune liquidité sur ses comptes, et que seuls des biens immobiliers entrent dans la masse successorale : chaque héritier doit alors participer au règlement des frais de l’indivision. Lorsque un indivisaire ne paye pas les factures liées à un bien en indivision vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure de payer la partie des frais à proportion de ses droits dans l’indivision.
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Margaux Marion
2025-08-06 19:09:38
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: 13
Concernant les frais et charges portant sur le bien indivis, par principe, chaque indivisaire doit y participer. Les charges liées à l’entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l’indivision et doivent donc être supportées par tous les indivisaires. Chaque indivisaire doit participer aux différents paiements à proportions de leurs droits, c’est-à-dire selon leur quotes-parts d’indivision. Si toutefois l’un des indivisaires participe seul au paiement des frais et charges, il pourra se retourner contre ses coindivisaires afin de leur demander le remboursement d’une partie de ces frais en fonction de leurs parts. En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé que le règlement de la taxe d’habitation, qui est une dépense de conservation, doit être supporté par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Le principe de solidarité des dettes n’est pas applicable en situation d’indivision, ainsi un créancier ne peut pas demander le paiement de la dette de l’indivision à un seul des autres indivisaires. Enfin, pour éviter les conflits liés aux différents paiements des frais entre indivisaires, et permettre d’organiser la gestion de l’indivision, il peut être opportun de rédiger une convention d’indivision, qui pourra notamment prévoir les modalités de répartition des frais et charges.
Nathalie Lejeune
2025-07-28 23:04:35
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: 18
Chacun d'eux doit payer sa part.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
C'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.
Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.
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