Comment se calcule le droit de partage ?

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Le juge peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.

Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés : des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ; d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ; enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours.

Le droit de partage, n’est ni plus ni moins qu’une taxe que les époux se doivent d’acquitter au moment du partage de leur patrimoine. Lorsque les époux divorcent, ils doivent partager leurs biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou biens immobiliers, biens qu’ils ont acquis ensemble. Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine à partager, et après déduction des dettes. Il s’agit du droit de partage. La valeur totale à partager était donc de 400.000 euros. Après avoir déduit la dette, le patrimoine à partager était de 350.000 euros. Cette somme représente donc l’assiette de base pour le calcul du droit de partage. Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %. La réforme induite par la loi de finances pour 2021 vise à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021. Cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022, avec un passage à 1,10 %. Dans l’exemple cité par le Cabinet CCL, le montant du droit de partage, s’il est payé en 2021 sera donc de 6.300 euros pour un patrimoine estimé à 350.000 euros et après déduction des dettes. En suivant l’exemple donné par le Cabinet CCL, si ce même couple décide de divorcer en janvier 2022, le droit de partage mis à la charge des époux sera de 3.850 euros.