Comment puis-je exclure un bien particulier de la communauté universelle ?
Emmanuel Guichard
2025-07-29 03:23:08
Nombre de réponses
: 12
À l’inverse, avec une clause « d’exclusion de la communauté », il est également possible d’exclure certains biens.
Le conjoint survivant recueillera tout, sauf clause contraire, tous les revenus et les biens, présents ou à venir, possédés par les époux acquis avant ou après le mariage sont mis en commun, et ce, quelle que soit leur origine.
À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.
Seuls restent la propriété personnelle du conjoint les biens propres par nature.
Mais attention à ne pas confondre communauté universelle et clause d’attribution intégrale.
À la dissolution du mariage par décès, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de l’intégralité des biens communs.
Seule l’existence d’une clause d’attribution intégrale le permet, ce qui n’est pas toujours prévu.
Marguerite Vaillant
2025-07-29 01:58:59
Nombre de réponses
: 13
Pour rédiger une clause d’exclusion de la communauté universelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il convient de préciser clairement dans la clause d’exclusion les biens ou personnes concernés par cette exclusion. Il est possible d’exclure des biens spécifiques, une catégorie de biens ou des héritiers. Il est également possible de prévoir des conditions particulières pour l’exclusion, comme un événement précis ou une date à partir de laquelle l’exclusion prendra effet. Je souhaite exclure de cette communauté les biens suivants. Je précise que ces biens devront être transmis à mes héritiers selon les règles légales en vigueur et non pas intégrés à la communauté universelle. Pour éviter que ces biens ne soient intégrés à la communauté universelle et transmis au conjoint survivant par défaut, il est possible d’insérer une clause d’exclusion dans son testament.