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Comment puis-je exclure un bien particulier de la communauté universelle ?
Alain Rodriguez
2025-08-30 06:27:41
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: 19
Une clause peut néanmoins être ajoutée au contrat de mariage pour exclure certains biens spécifiques.
À noter : une clause peut cependant être ajoutée au contrat de mariage afin d’attribuer l’intégralité du patrimoine à l’époux survivant.
Le code civil donne en effet le droit de changer de régime matrimonial sous réserve de suivre une procédure bien définie.
Les époux peuvent opter pour l’un des trois autres régimes matrimoniaux prévus par la loi.
La séparation de biens : chaque conjoint reste à tout moment propriétaire de son patrimoine.
La communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis au cours du mariage font partie du patrimoine commun.
La participation aux acquêts : elle mélange séparation de biens pendant le mariage et régime communautaire à la dissolution de l’union.
Ils doivent être conscients des conséquences du changement sur la propriété de leurs biens.
Valentine Faure
2025-08-19 19:36:07
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: 26
La communauté universelle, s'agissant des biens présents, peut ne comprendre que certains biens des époux. Ils ont donc, d'un commun accord, la faculté d'exclure tel ou tel bien pour le conserver en propre. Peuvent ainsi être exclues d'une communauté de meubles et acquêts ou d'une communauté universelle, non seulement les biens présents ou futurs, mais également les acquêts. Il n'est pas nécessaire, que tous les propres soient réservés. La clause est généralement connue sous le nom de clause de réserve de propre. Cette clause, dont la licéité ne saurait être mise en cause, peut donner lieu à application, quel que soit le régime communautaire adopté.
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L’époux survivant peut prélever certains biens communs moyennant le versement de la même valeur en s En savoir plus
Zoé Verdier
2025-08-18 12:22:12
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Au jour de la liquidation de la communauté universelle, le partage se fait toujours par moitié pour l’actif commun mais l’époux survivant peut prélever certains biens communs moyennant le versement de la même valeur en somme d’argent.
L’époux survivant a la faculté de prélever, avant le partage de la succession du conjoint prédécédé, certains biens communs concernés par cette clause sans pour autant verser une somme d’argent de la même valeur.
Cette clause permet d’attribuer intégralement l’ensemble des biens communs à l’époux survivant, qui supportera de facto l’intégralité du passif y afférent.
Cette clause permet d’assurer l’égalité financière entre les époux.
Cette clause ne peut jouer qu’en cas de dissolution du régime par décès, et non par divorce.
Cette clause permet aux époux de prévoir que le partage des biens communs se fera de manière inégale et non par moitié.
De cette manière, les époux anticipent le prédécès de l’un d’eux.
Au décès d’un des époux, la succession du prédécédé s’ouvre « à zéro », les enfants communs devront alors attendre le second décès pour avoir accès à leur réserve héréditaire.
Henriette Jacquet
2025-08-11 15:32:18
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Sauf clause contraire dans le contrat de mariage pouvant exclure certains biens de la communauté, tous les biens recueillis par les époux durant le mariage entrent dans la communauté. Ainsi, les biens reçus par testament par l’un des époux devient commun. Pour les époux mariés sous le régime de communauté universelle, le défunt ne pourra pas établir de testament envers un autre membre de la famille ou d’un tiers si une clause d’attribution intégrale a été insérée dans le contrat de mariage. Le défunt ne pourra léguer les biens communs ou indivis qu’à concurrence de sa part. Le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part de communauté. Si les époux ont inséré dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale, un testament à l’égard de l’autre époux est inutile. Dans le cas contraire, le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part de communauté.
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Emmanuel Guichard
2025-07-29 03:23:08
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: 16
À l’inverse, avec une clause « d’exclusion de la communauté », il est également possible d’exclure certains biens.
Le conjoint survivant recueillera tout, sauf clause contraire, tous les revenus et les biens, présents ou à venir, possédés par les époux acquis avant ou après le mariage sont mis en commun, et ce, quelle que soit leur origine.
À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.
Seuls restent la propriété personnelle du conjoint les biens propres par nature.
Mais attention à ne pas confondre communauté universelle et clause d’attribution intégrale.
À la dissolution du mariage par décès, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de l’intégralité des biens communs.
Seule l’existence d’une clause d’attribution intégrale le permet, ce qui n’est pas toujours prévu.
Marguerite Vaillant
2025-07-29 01:58:59
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: 23
Pour rédiger une clause d’exclusion de la communauté universelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il convient de préciser clairement dans la clause d’exclusion les biens ou personnes concernés par cette exclusion. Il est possible d’exclure des biens spécifiques, une catégorie de biens ou des héritiers. Il est également possible de prévoir des conditions particulières pour l’exclusion, comme un événement précis ou une date à partir de laquelle l’exclusion prendra effet. Je souhaite exclure de cette communauté les biens suivants. Je précise que ces biens devront être transmis à mes héritiers selon les règles légales en vigueur et non pas intégrés à la communauté universelle. Pour éviter que ces biens ne soient intégrés à la communauté universelle et transmis au conjoint survivant par défaut, il est possible d’insérer une clause d’exclusion dans son testament.
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