Comment sortir un bien de la communauté ?

Pour sortir un bien de la communauté, il faut d’abord établir une convention modificative du régime matrimonial par un notaire, avec une liquidation du précédent régime matrimonial si elle est nécessaire. Les époux doivent informer les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat modifié de la modification envisagée, qui peuvent s’opposer à la modification dans un délai de trois mois. Si un mineur est sous administration légale et que le notaire estime que le changement compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge des tutelles. Les créanciers doivent également être informés de la modification par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et ont trois mois pour s’opposer au changement. En cas d’opposition, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales. Le changement de régime matrimonial sera effectif entre les époux à la date de la convention modificative ou du jugement d’homologation, et sera opposable aux tiers trois mois après mention portée en marge de l’acte de mariage. Il convient de noter que si un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procédera aux formalités de publicité foncière. Le coût de l’acte dépendra des situations de chaque couple et de l’objet du changement, et des frais d’avocat seront nécessaires si l’homologation du juge est requise.

L’époux survivant peut prélever certains biens communs moyennant le versement de la même valeur en somme d’argent. L’époux survivant a la faculté de prélever, avant le partage de la succession du conjoint prédécédé, certains biens communs concernés par cette clause sans pour autant verser une somme d’argent de la même valeur. Cette clause permet d’attribuer intégralement l’ensemble des biens communs à l’époux survivant, qui supportera de facto l’intégralité du passif y afférent. Cette clause permet aux époux de prévoir que le partage des biens communs se fera de manière inégale et non par moitié. Cette clause permet d’assurer l’égalité financière entre les époux. Au jour de la liquidation de la communauté universelle, le partage se fait toujours par moitié pour l’actif commun. Cette clause porte donc atteinte à l’égalité de partage. Cette clause ne peut jouer qu’en cas de dissolution du régime par décès, et non par divorce. Au décès d’un des époux, la succession du prédécédé s’ouvre « à zéro », les enfants communs devront alors attendre le second décès pour avoir accès à leur réserve héréditaire. De cette manière, les époux anticipent le prédécès de l’un d’eux.

L'un des époux peut demander que le bien immobilier lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Le juge doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

La reprise est l’opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession. La reprise porte soit sur les biens propres d’origine, soit sur les biens qui leur ont été substitués. Les époux reprennent leurs biens propres s’ils divorcent, changent de régime matrimonial ou au décès du 1er conjoint. La reprise des biens propres en nature : lorsque les biens propres existent toujours, ils sont les premiers à faire l’objet d’une reprise. La reprise des biens subrogés : toutefois, il peut arriver que le bien propre d’origine ai été vendu et les fonds issus de cette vente réemployés dans un autre achat. Dans ce cas, on parle de reprise des biens subrogés. Cette opération permet d’établir le patrimoine de chacun des époux au jour de la dissolution de la communauté. L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés.

Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale (sauf clause contraire). Autrement dit : vous avez le droit, en principe, d’accomplir la plupart des actes de gestion sur les biens en question, qu’il s’agisse de la vente avec l'accord des deux époux s'il s'agit d'un bien immobilier, de la location, des démarches administratives ou d’actes de conservation. Lors de votre divorce ou du décès de l’un de vous deux, vous recevez, en principe, la moitié des biens composant la société d’acquêts. La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention de la résidence principale. Le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux. Il vous revient de préciser, lorsque le notaire rédige votre contrat de mariage, les biens que vous souhaitez faire entrer en communauté. Sachant qu’il peut s’agir de biens personnels appartenant à l’un de vous deux, de biens indivis, dont vous avez fait l’acquisition au cours de votre mariage. Concrètement, il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage une clause de partage inégal ou d’attribution intégrale des biens, dans le but d’améliorer le sort de votre conjoint après votre décès.