Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ?

L’appel engage du temps, des frais, et nécessite une analyse précise du jugement initial et des points à contester. Il est donc essentiel d’apprécier, avec son avocat, les chances de succès de la procédure. Si ce délai est dépassé, l’appel est irrecevable. La décision du juge aux affaires familiales est en principe exécutoire, même si un recours est engagé, et les mesures ordonnées doivent être appliquées immédiatement après notification, sans attendre l’issue de l’appel, sauf disposition contraire ou dans certains cas rares. La suspension doit être demandée expressément au juge, qui appréciera si l’exécution immédiate est de nature à causer un préjudice manifestement excessif. En l’absence d’avocat, la procédure est nulle. Le recours ne pourra donc être examiné, même si les griefs formulés sont fondés.

La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque. Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d’époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l’époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...). Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision. Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement. On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.

Faire appel d’un jugement JAF : une démarche qui n’est pas anodine. Faire appel prend du temps, coûte de l’argent et bien souvent envenime davantage les relations déjà conflictuelles entre les parents. C’est donc une décision qu’il ne faut pas prendre à la légère ou sur un coup de tête. On peut toujours faire appel d’un jugement, mais cela comporte des risques. Néanmoins, lorsque la procédure d’appel est engagée, la décision de 1ère instance continue de s’appliquer pendant tout le temps de la procédure. Par exemple, si vous contestez la garde alternée ordonnée en première instance, vous devrez cependant vous y soumettre jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue, ce qui peut durer plusieurs mois. La Cour d’Appel sera attentive aux difficultés qui pourraient surgir en cours de procédure, liées à l’exécution de la décision de première instance. A l’inverse, s’il apparaît que le jugement rendu par le J.A.F est respecté sans qu’il n’en résulte de conflits entre les parents ou de conséquences préjudiciables pour les enfants, la Cour pourrait être amenée à confirmer la décision de première instance.

Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles. L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement. Si l’on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée. Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision. Une procédure d’appel est un acte hautement technique où chaque mot compte. Certaines formules doivent impérativement être présente sous peine de nullité de la procédure. Au-delà des délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.

Le risque est que la décision de première instance soit confirmée et/ou que la décision d’appel vous soit encore plus défavorable. C’est la raison pour laquelle il est très important d’apprécier avec votre avocat les chances de succès de votre appel avant d’initier la procédure. Il n’est pas possible de donner un chiffre précis, cependant environ deux tiers des décisions de première instance faisant l’objet d’un appel sont modifiées. Réussir un appel en affaires familiales implique souvent la production de nouvelles preuves. La décision est prise par une formation collégiale de trois magistrats.

Si vous envisagez de faire appel d’une décision du JAF, prenez le temps de la réflexion. Le juge d’appel peut revoir entièrement le dossier, ce qui signifie qu’il pourrait aggraver votre situation par rapport à la décision initiale. Par exemple, une garde partagée pourrait être transformée en garde exclusive au bénéfice de l’autre parent. Vous devez donc peser les conséquences avec un avocat spécialisé. L’appel abusif : attention aux sanctions Si l’appel est jugé abusif – par exemple, s’il a uniquement pour but de retarder l’exécution du jugement ou de nuire à l’autre partie – la Cour peut sanctionner son auteur. Cela peut se traduire par la condamnation à payer des indemnités. Un appel est considéré comme abusif lorsqu’il est motivé par des intentions détournées. En résumé, faire appel d’un jugement JAF n’est pas anodin. Il s’agit d’un nouveau procès, avec ses règles, ses délais, et ses risques.