Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ?
Éléonore Carpentier
2025-07-30 01:47:05
Nombre de réponses
: 9
Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles.
L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement.
Si l’on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.
Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision.
Une procédure d’appel est un acte hautement technique où chaque mot compte.
Certaines formules doivent impérativement être présente sous peine de nullité de la procédure.
Au-delà des délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.
Josette Gilbert
2025-07-30 01:35:05
Nombre de réponses
: 16
Le risque est que la décision de première instance soit confirmée et/ou que la décision d’appel vous soit encore plus défavorable.
C’est la raison pour laquelle il est très important d’apprécier avec votre avocat les chances de succès de votre appel avant d’initier la procédure.
Il n’est pas possible de donner un chiffre précis, cependant environ deux tiers des décisions de première instance faisant l’objet d’un appel sont modifiées.
Réussir un appel en affaires familiales implique souvent la production de nouvelles preuves.
La décision est prise par une formation collégiale de trois magistrats.
Brigitte Legrand
2025-07-30 01:20:49
Nombre de réponses
: 15
Si vous envisagez de faire appel d’une décision du JAF, prenez le temps de la réflexion.
Le juge d’appel peut revoir entièrement le dossier, ce qui signifie qu’il pourrait aggraver votre situation par rapport à la décision initiale.
Par exemple, une garde partagée pourrait être transformée en garde exclusive au bénéfice de l’autre parent.
Vous devez donc peser les conséquences avec un avocat spécialisé.
L’appel abusif : attention aux sanctions
Si l’appel est jugé abusif – par exemple, s’il a uniquement pour but de retarder l’exécution du jugement ou de nuire à l’autre partie – la Cour peut sanctionner son auteur.
Cela peut se traduire par la condamnation à payer des indemnités.
Un appel est considéré comme abusif lorsqu’il est motivé par des intentions détournées.
En résumé, faire appel d’un jugement JAF n’est pas anodin.
Il s’agit d’un nouveau procès, avec ses règles, ses délais, et ses risques.
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