Quels sont les bons motifs d’appel ?
Renée Couturier
2025-07-30 03:47:31
Nombre de réponses
: 21
Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel.
Les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel.
Il faut constater que le greffe du juge de première instance n’adresse pas toutes les pièces du dossier.
Les procès-verbaux d’audition sont une synthèse de ce qui a été dit.
Parfois, ils ne sont pas le reflet des intentions exprimées qu’il sera bon de rappeler à la cour.
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