Quels sont les motifs d’appel d’une décision ?
Marianne Neveu
2025-07-29 23:21:26
Nombre de réponses
: 12
Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision.
Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants.
On fait appel d’une décision afin d’obtenir un jugement plus favorable.
La cour d’appel contrôle la décision rendue par les juges de première instance en fait comme en droit ; tous les éléments matériels de l’affaire sont réexaminés, et l’application du droit réévaluée.
Elle peut confirmer la décision des juges ou l’infirmer, soit l’annuler ou la réformer, intégralement ou en partie.
Certains jugements ne sont cependant pas susceptibles d’appel :
Les jugements rendus par le tribunal judiciaire pour les conflits dont le préjudice est inférieur à 4.000 euros ;
Les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité.
Afin de faire appel au pénal, la partie appelante doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
L’identité complète des parties ;
Le jugement contesté ;
L’objet de la demande (réclamer, annuler une indemnité…)
Les aspects particuliers du jugement qui sont contestés.
Lire aussi
- Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ?
- Comment demander la révision d'un jugement JAF ?
- Est-il possible de contester une décision du juge aux affaires familiales ?
- Comment annuler la décision d'un JAF ?
- Comment faire pour revenir sur une décision ?
- Quels sont les bons motifs d’appel ?
- Quelles sont les preuves retenues par le JAF ?