Quels sont les motifs d’appel d’une décision ?

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas l’une des parties. Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi. Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal. Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants. La personne qui fait appel ainsi que la partie adverse, l’objet de la demande et les points particuliers du jugement contestés sont des éléments que doivent contenir la déclaration d’appel. Une déclaration d’appel doit comporter des indications sur la personne qui fait appel ainsi que la partie adverse, l’objet de la demande, les points particuliers du jugement contestés. Dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants, le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal. Lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 5000€, il est impossible de faire appel.

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes. En pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel. Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une cour d’appel. Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit. Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne. La cour d’appel n’est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Leurs appels sont jugés par les cours administratives d’appel. Elle n’est pas compétente non plus pour les appels des décisions des cours d’assises qui sont jugées par une autre cour d’assises. Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel en procédure de protection des majeurs, il est indispensable de consulter, car les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel. Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel n’est saisie que de l’appel déféré. Elle ne statuera pas sur l’ensemble du dossier, ce qui peut limiter la portée de sa décision. Mais la Cour de cassation considère que tout ce qui touche la mise en place de la mesure de protection et son exécution relève de ce qu’elle appelle le pouvoir souverain des juges du fond. Elle n’apprécie que les atteintes aux droits fondamentaux et le respect de la procédure. Juge du droit, elle ne se saisit pas de la manière dont la protection de la personne concernée est mise en place et exécutée.

Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision. Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants. On fait appel d’une décision afin d’obtenir un jugement plus favorable. La cour d’appel contrôle la décision rendue par les juges de première instance en fait comme en droit ; tous les éléments matériels de l’affaire sont réexaminés, et l’application du droit réévaluée. Elle peut confirmer la décision des juges ou l’infirmer, soit l’annuler ou la réformer, intégralement ou en partie. Certains jugements ne sont cependant pas susceptibles d’appel : Les jugements rendus par le tribunal judiciaire pour les conflits dont le préjudice est inférieur à 4.000 euros ; Les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité. Afin de faire appel au pénal, la partie appelante doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants : L’identité complète des parties ; Le jugement contesté ; L’objet de la demande (réclamer, annuler une indemnité…) Les aspects particuliers du jugement qui sont contestés.