Comment faire pour revenir sur une décision ?

Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision. Si le recours est déclaré recevable par le tribunal, une décision définitive sur le règlement du litige sera prise. Si le recours est déclaré recevable par la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen, celle-ci enquêtera sur les faits présentés et saisira ou non la formation de jugement de la Cour. La formation de jugement décidera ensuite de réviser ou non la condamnation.

Si la régularisation est possible en procédant à une nouvelle Assemblée générale, des délais peuvent être accordés pour y parvenir. Si toutefois cette régularisation est impossible, alors la nullité sera rétroactive et les décisions prises et actes subséquents n’auront aucun effet. Toutefois, les tiers de bonne foi seront protégés et les actes opposables à la société, excepté les cas où l’action résulterait d’un vice du consentement d’un associé. L’auteur de la demande en nullité supporte les frais liés à cette demande. Elle s'exerce devant le tribunal de commerce territorialement compétent. Un dirigeant de votre société, par sa qualité de représentant légal, a la possibilité d’engager une telle procédure. Toutefois, s’il s’abstient, les associés peuvent engager une telle action en nullité.

Pour revenir sur une résolution prise lors d’une assemblée générale de copropriété, encore faut-il que la résolution en question ait été votée dans les règles. Les copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois après diffusion du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle la résolution a été prise. Une décision ne peut être remise en cause que sous quatre conditions : si elle n’a pas encore été mise en œuvre, si le motif de contestation est valable, si la résolution qui se propose d’annuler la première décision ne méconnaît pas l’intérêt collectif, et si elle n’a pas été prise à l’issue d’une manœuvre frauduleuse qui ira à l’encontre de l’intérêt collectif. Si la seconde résolution ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires, acquis par le biais de la première décision. Une décision prise en AG de copropriété ne peut être contestée que si sa remise en cause est justifiée et qu’elle ne lèse personne. Dans certains cas particuliers, c’est le syndic lui-même qui décide de revenir sur une décision votée en assemblée générale de copropriété, cela peut arriver si l’application de la résolution est confrontée à des obstacles, si elle est contredite par un avis expert ou si les copropriétaires tombent d’accord sur une solution plus pertinente et plus à même de satisfaire tout le monde.