Comment demander la révision d'un jugement JAF ?

La demande de révision est une procédure exceptionnelle, réservée à des situations où de nouveaux éléments viennent changer la donne. Elle peut être envisagée si vous découvrez des éléments dissimulés. Cette procédure doit être introduite devant le même JAF qui a rendu la décision initiale. Vous devrez démontrer que des éléments décisifs ont été dissimulés.

Pour demander la révision d'un jugement JAF, il faut suivre une procédure d'appel car la demande de révision d’un jugement suppose un élément nouveau ou une erreur manifeste. Contrairement à la demande de révision d’un jugement, l’appel est un recours ordinaire qui doit être formé rapidement après le jugement de première instance. La première étape consiste à déposer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel compétente, formalité qui doit obligatoirement être accomplie par un avocat inscrit auprès de cette juridiction. Cette déclaration précise les éléments du jugement contestés. Il est essentiel d’apprécier, avec son avocat, les chances de succès de la procédure, car l’appel engage du temps, des frais, et nécessite une analyse précise du jugement initial et des points à contester. Il est donc important de considérer cette étape avec soin pour pouvoir demander efficacement la révision d'un jugement JAF.

Pour demander la révision d'un jugement JAF, toutes demandes de modifications, de révisions ou de suspension de la pension alimentaire, du droit de garde et du droit de visite de vos enfants nécessitent l’accord du Juge aux Affaires Familiales. Il incombe au parent demandeur de notifier sa demande par le Cerfa n° 11530*03 au greffe du Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à modifier le jugement.

Pour demander la révision d'un jugement JAF, il faut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. Il s’agit alors de réviser la pension alimentaire ou revoir la garde des enfants. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. La procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement. La procédure pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales implique que votre avocat va faire une déclaration d’appel du jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire. Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle. Pour les décisions émanant d’autres tribunaux, il faut trouver un avocat du ressort de la Cour d’appel concernée. L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement. La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande. La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision. La formation de jugement peut demander un supplément d'information pour que des actes d'enquête soient effectués. La formation de jugement peut rejeter ou accepter la demande de révision. Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes par requête au procureur de la République. Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat. La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans certains cas. La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. La délivrance de la copie doit être faite dans le délai d'1 mois à compter de la demande. La formation de jugement examine l'affaire et peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée. Si la commission estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Si aucun accord n'est trouvé, il est nécessaire de saisir le JAF pour demander une révision des modalités de garde. Cette demande doit être motivée par le déménagement et ses conséquences sur l'organisation actuelle. Il est essentiel de présenter des preuves, comme des courriers échangés entre les parents ou des justificatifs de la nouvelle situation. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé pour bien préparer votre dossier et défendre vos intérêts. Avant de saisir le JAF, il est souvent utile de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable qui convienne à tous.