Quelles sont les preuves retenues par le JAF ?
Océane Moreau
2025-08-26 13:06:33
Nombre de réponses
: 12
Les juges devaient rechercher si la personne enregistrée avait donné son consentement à cet enregistrement.
L’enregistrement de cette discussion privée avec un tiers à la procédure en divorce a donc été écarté des débats, c’est-à-dire que le juge n’en a pas tenu compte pour prendre sa décision.
C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour d’appel de PARIS est allée dans son arrêt du 23 mars 2021 qui a d’abord rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conversation privée à l’insu de la personne enregistrée constitue un procédé déloyal rendant ce moyen de preuve irrecevable.
Puis cette même Cour d’appel a précisé que toutefois, il pouvait en être autrement lorsque la production de cet enregistrement privé était indispensable à l’exercice du droit de la preuve de la personne qui la verse aux débats et qu’elle était mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif recherché.
Les enregistrements de conversations privées ayant eu lieu entre époux dans la sphère de leur intimité (à leur domicile) peuvent être admis comme moyen de preuve recevable à la condition que leur production en Justice soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionné à l’objectif recherché, à savoir la démonstration de violences physiques, psychologiques ou encore sexuelles ou économiques.
Brigitte Michel
2025-08-18 16:45:01
Nombre de réponses
: 19
Le juge s’appuie sur les éléments concrets apportés par les parties.
Les justificatifs financiers pour fixer les pensions alimentaires.
Les rapports d’enquêtes sociales ou d’experts si nécessaire.
Les communications (emails, SMS, etc.) qui peuvent éclairer le contexte.
Un dossier bien préparé, clair et transparent permet au JAF de prendre une décision équitable.
Les décisions du JAF reposent sur l’intérêt des enfants, le comportement des parties et les preuves apportées.
Martin Camus
2025-08-11 07:13:16
Nombre de réponses
: 13
Les attestations, certificats médicaux, retranscriptions d’enregistrement, photos, sont recevables.
Il n’existe pas de liste d’éléments recevables.
Joseph Traore
2025-07-30 00:37:45
Nombre de réponses
: 16
La preuve est souvent rapportée par un écrit, comme un contrat, des factures, des relevés de compte.
L’écrit sur support électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen.
Cela peut être une plainte ou main courante, un certificat médical en cas de violences, des SMS, des courriers électroniques, des captures d’écran, des photographies, un témoignage écrit d’un tiers.
L’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu’il a personnellement constatés.
Il peut s’agir d’un certificat médical, d’un constat d’un huissier de justice, d’un rapport d’un détective privé.
Si malgré les preuves transmises, le juge ne s’estime pas suffisamment éclairé, il peut désigner toute personne de son choix pour l’éclairer par une constatation ou une expertise.
Cela peut être, par exemple, un avis ou un rapport d’expertise, une audition des enfants mineurs, une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique de la famille.
Le juge n’est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l’expert.
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