Comment faire homologuer un accord de médiation ?
Margaud Valette
2025-07-30 10:33:16
Nombre de réponses
: 15
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Roland Poirier
2025-07-30 07:05:36
Nombre de réponses
: 12
La demande aux fins d’homologation est formée par requête.
La requête aux fins d’homologation peut être transmise au greffe par le conciliateur, mais doit être signée par l’une au moins des parties, avec l'accord de l'autre.
Elle doit être accompagnée d’un exemplaire original du constat d’accord.
La requête doit être transmise au greffe du tribunal compètent.
En matière transfrontalière, la requête aux fins d’homologation doit être présentée par l'ensemble des parties, ou par l'une d'elles, sur justification du consentement express des autres parties.
Sauf si le juge le souhaite, l’homologation ne fait pas l’objet d’une audience.
L’ordonnance d’homologation donne force exécutoire à l’accord.
Le juge peut refuser l’homologation si l’accord contrevient à des dispositions d’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il présente une irrégularité formelle ou s’il porte sur des droits non disponibles.
René Martel
2025-07-30 06:48:05
Nombre de réponses
: 17
En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire.
Les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force exécutoire.
L’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule exécutoire.
Une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’accord.
En cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de désaccord.
Il peut être rendu exécutoire par le juge ou le greffier.