Comment est partagée une maison en cas de divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire, qui peut aussi décider de la vente par licitation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens, et si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement, il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage, parfois une vente par licitation est nécessaire.

Pour un couple marié sous le régime de la communauté, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Le partage ne concerne que les biens et les dettes en commun. La résidence principale (ou un autre bien de la communauté) peut être attribuée à l'un des époux au moment du partage. En contrepartie, il aura l'obligation de racheter la moitié de la maison ou de l'appartement de son conjoint c'est-à-dire 50 % de sa valeur. Cette opération financière est appelée un rachat de soulte. La détermination de la soulte va varier, selon que vous avez ou non un prêt en cours (qui aurait été contracté pour l'achat du bien). La formule est la suivante : montant de la soulte = (valeur de la maison / 2) - (montant du capital restant dû sur le prêt / 2). Vendre un bien immobilier commun pendant le divorce est également une pratique courante. Le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple.

Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie. La prise en charge du remboursement de l’emprunt hypothécaire doit également être prévue. Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables. L’un de vous peut décider d'attribuer un immeuble personnel à l'autre, avec paiement ou non d'une contrepartie. La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous. En cas d'accord, vous pouvez partager l’immeuble comme vous le désirer comme vous le désirez. Il vous suffit d'établir une convention de partage. En cas de désaccord, vous devez demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de vos biens. C’est ce qu’on appelle la procédure de « liquidation-partage », à savoir une procédure permettant le partage des biens en communauté ou en indivision. Les partenaires se partagent leurs droits de propriété et leurs engagements envers la banque doivent être revus.

Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Lorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent. Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Tous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux. Il en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis.