Quel est le taux du droit de partage dans un divorce ?
Marine Mendes
2025-05-09 16:21:20
Nombre de réponses: 7
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Gabrielle Lopes
2025-05-09 16:10:19
Nombre de réponses: 4
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations.
Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession.
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage.
Suzanne Le Goff
2025-05-09 13:43:23
Nombre de réponses: 4
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés.
L’équation est simple!
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.
Le droit de partage porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.
Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros.
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