Quel est le taux du droit de partage dans un divorce ?
Alexandre Ferreira
2025-05-24 18:40:15
Nombre de réponses: 7
Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir.
Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille ;
du contrat de mariage ;
des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire.
Le coût du partage dépend de plusieurs facteurs, notamment de la valeur des biens à partager et du type d'acte établi.
Les frais sont composés des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ;
d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ;
enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours.
Bertrand Bouvier
2025-05-18 04:14:28
Nombre de réponses: 9
L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts.
L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.
Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Marine Mendes
2025-05-09 16:21:20
Nombre de réponses: 11
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Gabrielle Lopes
2025-05-09 16:10:19
Nombre de réponses: 7
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations.
Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession.
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage.
Suzanne Le Goff
2025-05-09 13:43:23
Nombre de réponses: 7
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés.
L’équation est simple!
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.
Le droit de partage porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.
Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros.
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