Comment est calculé le partage des biens en cas de séparation ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille ; du contrat de mariage ; des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien ; la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ; des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ; l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ; la copie des deux derniers bilans ; des emprunts en cours accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ; des avis d’impôts locaux et sur le revenu ; des charges de copropriété...

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.

Le partage des biens ne se calcule pas de la même manière selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens, ou encore de la participation aux acquêts. Pour commencer, il est indispensable de connaître votre régime matrimonial, Ensuite, il faut faire l’inventaire de vos biens, ainsi que de vos dettes éventuelles, Et enfin, procéder à l’évaluation des créances entre époux, s’il y en a. Si vous êtes mariés sans contrat, vous êtes en principe sous le régime de la communauté légale. Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage sont communs, et sont en théorie partagés à parts égales lors du divorce. Mais attention : Il faut d’abord s’assurer des apports respectifs de biens propres, qu’il ne subsiste pas de dettes, Puis vérifier s’il existe des créances ou récompenses entre les époux ou vis-à-vis de la communauté, Et faire les comptes correctement avant d’envisager une répartition égalitaire. Oui, le partage se fait souvent « moitié-moitié », mais ce n’est pas automatique : chaque situation doit être vérifiée et ajustée. Un exemple : la maison achetée à deux : la réponse sera différente selon s’il s’agit du domicile conjugal ou résidence secondaire ou encore d’un bien d’investissement. Exemple de calcul de récompense sous le régime de la communauté : Margaux et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. La valeur de la maison est estimée à 420 000 €. Il reste à rembourser un capital de 220 000 € sur le prêt immobilier. Paul, estimant avoir des revenus suffisants, souhaite garder la maison. Il pense simplement devoir rembourser à Margaux la somme initiale de 100 000 € donnée par ses parents. En réalité, la somme apportée par Margaux doit être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien, selon le calcul suivant :100 000 € (somme initiale) / 400 000 € (prix initial) × 420 000 € (valeur actuelle) = 105 000 €. Ainsi, l’actif net à partager se calcule de la manière suivante : Valeur actuelle de la maison : 420 000 € Capital restant dû du prêt : 220 000 € Actif brut à partager : 200 000 € (420 000 – 220 000 €) Récompense due à Margaux : 105 000 € Après déduction de cette récompense, l’actif restant à partager est de 95 000 €, soit 47 500 € pour chaque époux. Si Paul souhaite conserver la maison, il devra donc verser à Margaux :105 000 € (récompense) + 47 500 € (sa part) = 152 500 €. Il est impossible de répondre de manière générale à la question du partage des biens. Chaque situation est unique et doit faire l’objet d’une analyse détaillée et personnalisée. Il est nécessaire de connaître votre régime matrimonial, la liste des biens et des dettes, et les flux financiers entre les époux.