Comment est partagée l'indemnité d'occupation d'un bien lors d'un divorce en indivision 50/50 ?
Laure Carre
2025-05-09 21:10:47
Nombre de réponses: 4
L'indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision.
Les sommes versées par l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.
Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.
Aimée Bernier
2025-05-09 21:03:34
Nombre de réponses: 2
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative.
Cependant, aucun cas de bien en indivision 50 / 50 n'est mentionné explicitement.
Aucune information ne permet d'affirmer que l'indemnité d'occupation d'un bien en indivision 50 / 50 lors d'un divorce correspond à 50% de la valeur locative.
Thibaut Brun
2025-05-09 19:31:57
Nombre de réponses: 2
Si les époux sont propriétaires à 50% chacun, l’époux qui doit l’indemnité d’occupation ne paye pas la totalité de l’indemnité mais 50% correspondant à sa quote-part de propriété.
Exemple : soit une valeur locative de 1000 euros;
Indemnité d’occupation due : 1000 – 20% / 2 = 400 euros par mois.
L’indemnité d’occupation n’est pas payée au fur et à mesure de l’occupation.
C’est une somme globale qui sera payée au moment de la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux du couple.
Exemple : une maison est évaluée à 200 l’ex-époux qui continue d’occuper la maison doit une indemnité d’occupation qui lui semble virtuelle puisqu’il ne la paye pas tous les mois au moment de la vente, cet époux compte récupérer la moitié du prix de vente soit 100 si cet époux a occupé seul la maison commune pendant 5 ans et que l’indemnité d’occupation est évaluée à 40 par an, au moment de la vente il doit 5 ans X 40/2 = 100 conclusion, au moment de la vente cet ex-époux va récupérer 0.
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