Comment obtenir le paiement des dommages et intérêts ?

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. La victime doit prouver les éléments suivants : Son préjudice a été causé par un fait précis ; La personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice ; Le préjudice est réel, il cause un dommage incontestable à la victime ; Le préjudice est direct et la concerne personnellement ; Le préjudice est certain, le dommage est établi et peut être évalué. La victime peut demander une indemnisation lors d’un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. La victime peut demander au juge de prononcer également une astreinte. La victime peut saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. La victime peut présenter une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis. La victime peut demander une indemnisation lors d’un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. La victime peut demander au juge de prononcer également une astreinte. Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : au juge pour obtenir une injonction de payer ; à un huissier qui pourra procéder à une saisie ; Dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime. Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime. Au moment de l’entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l’établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l’argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct ne suffit pas couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel au Sarvi. Dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

La première option à envisager est la voie amiable, elle n’est possible que si la personne condamnée accepte volontairement de s’acquitter du montant de la condamnation. Dans ce cas, votre avocat se met en relation avec celui de la partie adverse pour convenir soit d’un paiement en une fois, soit d’un échéancier jusqu’à ce que la somme qui vous a été allouée soit entièrement payée. Si la personne condamnée refuse d’exécuter volontairement la décision de justice, il reste deux possibilités. La première est d’avoir recours au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). La seconde est de faire appel à un huissier de Justice. Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois. Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an. Si vous avez décidé de ne pas bénéficier de l’aide du SARVI, il faudra faire appel à un huissier de Justice. Il fera exécuter la décision du Tribunal. C’est ce qu’on appelle l’exécution forcée. L’huissier récupérera le montant de la condamnation et a pour ce faire plusieurs moyens possibles : saisie vente, saisie des rémunérations, saisie attribution, saisie sur les comptes bancaires, etc…. Si vous avez choisi de faire exécuter une décision, vous devrez avancer les frais d'huissier dans un premier temps, mais, à la fin, ils seront pour partie mis à la charge de la personne condamnée. Si la personne poursuivie a été relaxée, il vous reste comme possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Passé le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises, la partie civile peut procéder au recouvrement des sommes dûes de manière amiable ou contentieuse. Une décision ne devient définitive que si les délais de recours prévus par la loi sont expirés. Pour savoir si la personne reconnue coupable a fait appel il faut s'adresser au greffe du Tribunal. Dans les grandes lignes, le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises est de 10 jours.

Pour obtenir le paiement des dommages et intérêts, il convient de déposer un dossier auprès du SARVI en utilisant le formulaire de saisine en ligne ou par voie postale. Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 €, vous pouvez obtenir la totalité de la somme. Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 €, vous pouvez obtenir 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, ainsi qu'une assistance au recouvrement. Le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous devrez joindre à votre demande des pièces justificatives, notamment le formulaire de demande d'aide au recouvrement, une copie d'un justificatif d'identité, un relevé d'identité bancaire et la copie complète de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts. Les dossiers complets seront traités et vous serez avisé tous les semestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte. Il est important de noter que le recouvrement présente un caractère très aléatoire et que l'action du SARVI est limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée. A l’inverse, si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000 € correspondant au plafond légal. Il est également essentiel de respecter les conditions à remplir pour saisir le SARVI, qui sont cumulatives : être une personne physique, être en possession d’une décision pénale définitive, ne pas avoir été indemnisé par l’auteur dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive, adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive et ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Il est conseillé de conserver l'original de vos documents et d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception. Seuls les dossiers complets seront traités.