Quel est le délai pour réclamer des dommages et intérêts ?
Renée Samson
2025-07-30 16:45:56
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Le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises est de 10 jours.
Passé ce délai, la partie civile peut procéder au recouvrement des sommes dûes de manière amiable ou contentieuse.
Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois.
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
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