Quand peut-on réclamer des dommages et intérêts ?
Joséphine Maillet
2025-07-30 21:06:57
Nombre de réponses
: 13
Il est possible de réclamer des dommages et intérêts après qu'une décision de justice est devenue définitive.
Une décision ne devient définitive que si les délais de recours prévus par la loi sont expirés.
Pour savoir si la personne reconnue coupable a fait appel il faut s'adresser au greffe du Tribunal.
Dans les grandes lignes, le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises est de 10 jours.
Passé ce délai, la partie civile peut procéder au recouvrement des sommes dûes de manière amiable ou contentieuse.
Si la personne poursuivie a été relaxée, il vous reste comme possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
La personne reconnue coupable d’une infraction pénale ne doit indemniser la victime, que si la décision de Justice est devenue définitive.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction verse des indemnités qui sont alors payées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Océane Maillet
2025-07-30 18:42:12
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: 19
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Marcel Richard
2025-07-30 17:33:53
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: 17
En cas de retard de paiement des dommages et intérêts, le cabinet d’avocats Selarl Basset-Bouchet-Hangel assiste nos clients dans chaque étape de la procédure.
Les délais légaux pour payer des dommages et intérêts dépendent de la nature de l'obligation et de l'existence ou non d'une décision de justice.
En cas de décision de justice, le débiteur dispose généralement d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour payer les dommages et intérêts.
En l'absence de décision de justice, le délai dépendra des négociations entre les parties.
Le retard de paiement des dommages et intérêts peut entraîner des conséquences graves pour la victime de dommage corporel.
Outre le préjudice moral et financier subi, la victime peut subir des frais supplémentaires tels que des frais d'avocats pour obtenir l'exécution de la décision de justice.
En outre, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, la victime peut engager une procédure de recouvrement de créances pour obtenir la somme due.
Nous veillons également à ce que les délais légaux soient respectés et que les auteurs du préjudice payent la somme due dans les délais impartis pour éviter tout retard de paiement.
Nous veillons également à ce que la somme due soit intégralement versée à la victime et que les intérêts de retard soient appliqués si nécessaire.
Émile Sanchez
2025-07-30 16:42:48
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si vous avez obtenu une décision pénale définitive vous accordant des dommages et intérêts, mais que vous n'avez pas été indemnisé par l'auteur dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive.
Vous devez adresser votre demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Il est également nécessaire de ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d’un an pour saisir le SARVI.
Le SARVI peut vous aider à obtenir une avance correspondant à 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, ainsi qu'une assistance au recouvrement pour obtenir le reste dû.
Le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués peut varier, par exemple, si le montant s’élève à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.
Si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000 € correspondant au plafond légal.
Le SARVI utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition, mais son action reste limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée.
Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.
Vous serez avisé tous les semestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.
Cette procédure exclut que vous ayez vous-même recours à un huissier de justice.
Denise Gilles
2025-07-30 16:34:33
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: 6
La victime peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu’elle est victime d’une faute. La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. La victime doit également prouver que son préjudice a été causé par un fait précis, que la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice, que le préjudice est réel, qu’il cause un dommage incontestable à la victime, qu’il est direct et la concerne personnellement, et qu’il est certain. La victime peut saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. La victime peut demander une indemnisation lors d’un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. Les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable. La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire. Dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
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