Quel est le montant des dommages et intérêts exigés ?
Anouk Bernier
2025-08-09 14:56:08
Nombre de réponses
: 24
Le montant des dommages-intérêts est une indemnité mise à la charge de l’employeur par le conseil de prud’hommes, qui répare le préjudice du salarié lié à la rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée, dont les montants minimum et maximum sont fixés en fonction de : L’effectif de l’entreprise L’ancienneté du salarié dans l’entreprise en années complètes Le salaire mensuel moyen brut.
Notre application ci-dessous calcule les dommages intérêts minimum et maximum que vous pouvez obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les dommages intérêts ci-dessous n’indemnisent que le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement nul n’est pas concerné ainsi que tous les autres chefs de demandes qui peuvent générer des condamnations supplémentaires qui se cumulent avec les dommages intérêts susmentionnés.
Pour connaitre le montant total, toutes demandes confondues que vous pourriez obtenir devant le conseil de prud’hommes, nous vous proposons une consultation juridique complète avec nos avocats en droit du travail en visioconférence ou en présentiel vous permettant ainsi de déterminer les chances de succès de votre dossier ainsi que le montant potentiel d’indemnisation en réparation de vos préjudices.
Olivier Aubert
2025-07-30 18:45:20
Nombre de réponses
: 26
Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Perte d’un enfant pour un parent : entre 13 000 et 30 000 €.
Perte d’un frère ou d’une sœur : entre 9 000 et 15 000 €.
Perte d’un proche : moins de 5 000 euros.
Si la demande d’indemnisation dépasse 10 000 €, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Pour les montants inférieurs, le tribunal de proximité est compétent.
Un dossier solide avec preuves et évaluations des dommages est nécessaire.
Si la partie responsable refuse de payer, des mesures légales peuvent être prises.
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