Quel est le montant des dommages et intérêts exigés ?
Olivier Aubert
2025-07-30 18:45:20
Nombre de réponses
: 20
Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €.
Perte d’un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Perte d’un enfant pour un parent : entre 13 000 et 30 000 €.
Perte d’un frère ou d’une sœur : entre 9 000 et 15 000 €.
Perte d’un proche : moins de 5 000 euros.
Si la demande d’indemnisation dépasse 10 000 €, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Pour les montants inférieurs, le tribunal de proximité est compétent.
Un dossier solide avec preuves et évaluations des dommages est nécessaire.
Si la partie responsable refuse de payer, des mesures légales peuvent être prises.
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