Que sont les dommages-intérêts compensatoires pour négligence ?
Andrée Brunet
2025-07-30 22:55:05
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: 19
Les dommages et intérêts compensatoires visent la compensation en argent pour le fait que le demandeur n’a pas reçu la prestation pour laquelle il avait négocié.
Le Schadensersatz signifie littéralement compensation ou substitut du dommage, et selon le § 249 al. 1er BGB, celui qui est tenu à la réparation d’un dommage doit rétablir l’état des choses qui aurait existé si le fait d’où résulte l’obligation de réparer n’était pas survenu.
Cet emploi du verbe « rétablir » est évocateur.
Pourtant, en France, Marie-Eve Roujou de Boubée, a soutenu, à l’inverse, que la réparation était inapte à offrir un véritable « rétablissement » du créancier.
Michèle Laporte
2025-07-30 21:27:06
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: 11
Les dommages-intérêts compensatoires, c'est-à-dire ceux qui compensent pour le montant du préjudice corporel, matériel ou moral.
Il existe plusieurs types de dommages-intérêts en droit québécois.
Les dommages-intérêts représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.
La fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais d’indemniser la victime.
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Intérêts est à voir en son sens vieilli, qui signifie « préjudices ».
Ainsi, les dommages et interêts sont une somme d’argent destinée à réparer le dommage et le préjudice subis.
Toutefois, certains systèmes juridiques acceptent des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, très supérieurs aux dommages effectivement subis, afin de sanctionner un comportement.
Antoinette Lemonnier
2025-07-30 20:50:36
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Les dommages-intérêts compensatoires visent à aider les victimes à se remettre des pertes financières, physiques et émotionnelles causées par une blessure.
Ces dommages-intérêts visent à rétablir les personnes, autant que possible, dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'accident.
Les dommages économiques couvrent les pertes financières mesurables, telles que les frais médicaux liés aux visites à l'hôpital, à la réadaptation et aux traitements en cours.
Les dommages non économiques concernent les pertes immatérielles qui ne peuvent pas être calculées avec des valeurs monétaires exactes.
Il s'agit notamment d'indemnisations pour la douleur et la souffrance endurées en raison de la blessure, de détresse émotionnelle telle que l'anxiété ou le traumatisme, et de la perte de jouissance de la vie en raison de limitations physiques ou émotionnelles.
Élisabeth Didier
2025-07-30 19:48:51
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Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Thomas Carlier
2025-07-30 18:48:12
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Les dommages et intérêts compensatoires sont attribués en vue de compenser la mauvaise exécution d'une obligation juridique, et sont destinés à réparer un dommage en valeur.
Les dommages et intérêts compensatoires ont vocation à réparer de façon complémentaire le préjudice invoqué par le créancier.
Les dommages et intérêts compensatoires sont proportionnels et sont calculés en fonction de la gravité de l'inexécution de l'obligation et du préjudice subi par la victime qui l'invoque.
Les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé, sont pris en considération pour le calcul des dommages et intérêts compensatoires.
Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être alloués à la suite d'une médiation et d'un règlement amiable entre le créancier et son débiteur, ou par un jugement civil.
Concrètement, l'allocation de dommages et intérêts compensatoires est accordée si la preuve d'une faute commise lors de l'exécution d'un contrat est apportée.
Cela signifie qu'ils ne compensent pas le retard de paiement subi par ce dernier.
L'allocation de dommages et intérêts compensatoires est également accordée si la faute a été commise par une personne en l'absence de toute obligation contractuelle, si le débiteur n'a pas honoré ses obligations ni assumé ses responsabilités, alors qu'il était tenu à une obligation de résultat.
Françoise Aubert
2025-07-30 18:04:14
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: 17
Les dommages et intérêts compensatoires sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel.
Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique.
Ils concernent les cas où le préjudice résultant de la mauvaise exécution est indépendant d'un retard de paiement et quand le débiteur est de mauvaise foi.
Les intérêts compensatoires visent à réparer en valeur un dommage.
Ils se présentent comme une compensation.
Les dommages et intérêts compensatoires permettent de réparer un préjudice supplémentaire subi par un créancier.
Ils ne permettent donc pas de dédommager un retard de paiement.
Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être versés en cas de faute commise lors de l'exécution d'un contrat, en cas de faute commise en dehors de tout contrat.
Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être versés lorsque le débiteur n'a pas assumé ses responsabilités, lorsque le débiteur est tenu à une obligation de résultat, en cas de contrefaçon, lors d'une privation importante de fonds de roulement, etc.
Le montant des dommages-intérêts compensatoires varie proportionnellement à l'inexécution de l'obligation ou du devoir juridique.
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