Comment demander un renvoi au tribunal ?

Vous devez adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre pièce d’identité pour pouvoir vous identifier. Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui. Le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. En cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date.

La demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. Une demande de report d’audience adressée par cette voie n’est recevable, lorsqu’elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format « [Courriel 1] », seul susceptible d’être utilisé pour la communication électronique pénale. En application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux, destinée notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions. Lorsqu’une juridiction n’est pas dotée d’une adresse électronique au format susvisé, l’avocat d’un prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l’un des services de ladite juridiction.

La demande de renvoi doit impérativement être soutenue physiquement par le prévenu ou son avocat. Si le prévenu n’est pas présent, l’avocat doit bénéficier d’un pouvoir écrit de son client accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Il est néanmoins recommandé de prévenir suffisamment en amont le tribunal en adressant sa demande de renvoi par écrit au greffe de la chambre correctionnelle. Il est également élégant d’adresser une copie au procureur de la République. Il s’agit surtout de convaincre le tribunal que les éléments attendus seront déterminants pour son délibéré ou que s’il statuait en l’état il en ressortirait une atteinte intolérable au droit de la défense qui entraînerait une infirmation en appel. Il est donc fortement recommandé aux avocats de préparer des conclusions au fond au cas où le renvoi était refusé pour avoir de quoi plaider. C’est pourquoi il est fortement recommandé de justifier de sa demande de renvoi par des éléments objectifs. La procédure de renvoi en elle-même consiste en une possibilité pour les magistrats de reporter l’audience à une autre date si les conditions ne permettent pas d’assurer l’audience initialement prévue. Le tribunal statue sur la demande de renvoi et peut prendre 2 décisions : Soit le tribunal accepte le renvoi et fixe une nouvelle date d’audience Le renvoi est contradictoire si l’avocat dument mandaté ou le prévenu sont présents –> pas besoin de faire de nouvelles citations Le renvoi n’est pas contradictoire (prévenu absent ou avocat sans pouvoir) –> nouvelle citation par le tribunal nécessaire Soit le tribunal refuse le renvoi et prend l’audience

Pour demander un renvoi d’audience, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l’appel en cause des parties le jour de l’audience. Une demande de renvoi d’audience peut être demandée par une des parties pour diverses raisons. Si l’affaire n’est pas en état, c’est-à-dire que l’une des parties n’a pas communiqué ses pièces assez tôt ou n’a pas pris connaissances des pièces du dossier ou n’a pas eu le temps de répondre aux arguments de l’autre, la demande de renvoi peut être accordée par le juge. Lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée mais que la décision n’est pas connue. De plus, lorsque les deux parties sont en trains de négocier et demandent un délai pour terminer la négociation, il est possible de demander un renvoi d’audience. En cas absence non prévue d’une des parties ou pour toute autre raison particulièrement valable avancée par une des parties comme une hospitalisation ou un deuil, il est également possible de demander un renvoi d’audience auprès du juge. L’article 342 du Code de procédure civile dispose que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. La récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. L’article 344 du Code de procédure civile précise que la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. L’article 351 du Code de procédure civile indique que le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour. L'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction initialement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.