Comment changer d'adresse au tribunal ?

Lorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social. Le nouveau siège social peut être la nouvelle adresse du gérant ou une toute autre adresse. Un procès-verbal doit être établi et un avis dans un journal d’annonces légales doit être publié. Pour ce qui est du dépôt du dossier en ligne, les pièces à fournir dépendent de la forme juridique de la société. Le dossier pour le changement d’adresse personnelle du président d’une SAS n’est pas tout à fait le même que pour une SARL par exemple. Une déclaration modificative relative à l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire pour avoir un Kbis à jour et vaut déclaration auprès de différentes administrations. Avant de modifier l’adresse personnelle sur le Kbis, sachez que la démarche est différente selon la forme de l’entreprise.

Pour changer d'adresse au tribunal, il faut respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.

Pour changer d'adresse au tribunal, il faut suivre une procédure spécifique. L'entreprise dispose d’un mois après la prise de décision pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Si le changement dépend du même tribunal de commerce, l’avis de transfert doit être publié dans le journal d’annonces légales du lieu du siège social. Si le transfert dépend d’un nouveau tribunal de commerce, l’avis doit être publié dans le JAL de l’ancien siège social et dans le JAL du nouveau siège social. L’annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions, comme la déclaration du transfert du siège social, la dénomination sociale et sigle de la société, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification de la société, la mention « RCS » et nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce de l’ancien siège social, ainsi que la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social. Suite à cette formalité, le journal d’annonces légales délivre à l’entreprise une attestation de parution de l’avis de modification. Si la formalité de dépôt est signée par quelqu’un d’autre que le représentant légal, ce dernier doit conférer un pouvoir au déposant. Il est important de noter que l’organe compétent pour décider du transfert de siège social de votre structure est précisé dans les statuts et diffère selon la forme sociale de l’entreprise et selon le type de transfert. La prise de décision doit faire l’objet d’un procès-verbal, qui servira d’acte modificatif, mentionnant l’ancienne adresse et la nouvelle adresse de l’entreprise ainsi que la date de transfert du siège social.

Le changement de l'adresse déclarée au RCS d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité. Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique. Un pouvoir du représentant légal doit être joint au dossier s'il n'effectue pas lui-même la formalité. Les emoluments du Greffe sont fixés par les articles A.743-8 et suivants du code de commerce. Le coût total inclut les emoluments du Greffe, les frais postaux, la TVA, les frais INPI et les frais BODACC. Le tarif total est de 59,28 € en TTC.