Comment l’emplacement du tribunal est-il déterminé ?
Élisabeth De Oliveira
2025-08-01 17:36:03
Nombre de réponses
: 8
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Aucun site judiciaire n’est supprimé.
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Anouk Jacquot
2025-08-01 12:11:08
Nombre de réponses
: 14
Le tribunal de proximité prend place sur les sites des anciens Tribunaux d’Instance uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas situés sur la même commune qu’un Tribunal de Grande Instance.
Sur la commune où il s’implante, le tribunal de proximité est donc l’unique juridiction en mesure de traiter les litiges civils des justiciables.
À compter du 1er janvier, il existera ainsi 125 tribunaux de proximité.
Le tribunal de proximité est une sous-juridiction du Tribunal judiciaire qui s’implante à partir du 1er janvier 2020 en lieu et place de 125 Tribunaux d’Instance.
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