Comment changer la justice ?
Michel Lebreton
2025-08-01 15:29:32
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: 13
La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.
La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande.
La formation de jugement examine l'affaire et peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.
La formation de jugement peut demander un supplément d'information pour que des actes d'enquête soient effectués.
La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans certains cas, comme lorsque le condamné est décédé ou lorsqu'il y a prescription.
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux et peut également demander réparation de son préjudice matériel et moral.
Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation, la réparation est versée par l’État.
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