Est-il possible de saisir le tribunal judiciaire sans avocat ?

Selon l’affaire, vous devrez peut-être recourir à un avocat. Il est obligatoire principalement pour les litiges suivants : les litiges civils supérieurs à 10 000 € ; les affaires portées devant le juge de l’exécution pour une demande supérieure à 10 000 € ; en matière d’expropriation ; les baux commerciaux ; les procédures d’adoption d’un enfant de moins de 15 ans ; les montants de la prestation compensatoire. L’avocat se charge alors de l’assignation. Dans le cas contraire, vous pouvez rédiger vous-même l’assignation. Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs, vous pouvez saisir le tribunal par requête, c’est-à-dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur l’imprimé Cerfa n° 16042. En fonction de la nature de votre demande et du montant du litige, vous saurez par exemple si vous devez vous faire ou non représenter par un avocat.

Le justiciable peut se défendre sans avocat pour les litiges entre salarié et employeur d'une part, pour les litiges de la vie quotidienne portant sur une somme inférieure à 10 000 € d'autre part. Le salarié peut se défendre sans avocat en première instance devant le Conseil de Prud'hommes en cas de litige avec son employeur. Lorsque le litige oppose un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud'hommes, il est possible de se défendre sans avocat quel que soit le montant sur lequel porte le contentieux. Lorsque le litige relève des juridictions civiles pour un litige de la vie quotidienne opposant un particulier à un professionnel ou deux particuliers entre eux, le justiciable peut se défendre sans avocat devant le Tribunal d'Instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10 000€. Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines matières acceptent que le justiciable se défende sans avocat. Le particulier peut se défendre sans avocat devant une juridiction administrative en cas de litige portant sur une contravention de grande voirie, le paiement d'une contribution directe, l'attribution d'aides sociales. Lorsque la demande du justiciable porte sur un montant inférieur à 10 000 €, le TI est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat. DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en vue de la résolution du litige sans recours à un avocat, lorsque c'est possible, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite en vue d'une résolution à l'amiable jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Le justiciable peut saisir le Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité sans avocat pour les litiges estimés à moins de 10 000 euros traités, avant la réforme, par les Tribunaux d’Instance. La représentation par un avocat ne reste pas obligatoire également pour les contentieux dits de proximité : Surendettement ; Instances modificatives en matière familiale ; Baux d'habitation ; Crédit à la consommation ; Sécurité sociale. Globalement, il faut retenir que pour les litiges simples ou d’un montant inférieur à 4 000 euros, la procédure se passe d’avocat et peut se traiter sans audience.