Quelles sont les conditions pour suspendre un crédit immobilier ?
Adrienne Meyer
2025-05-10 20:20:13
Nombre de réponses: 5
Pour suspendre un crédit immobilier, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès de votre banque. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception. Vous pouvez également vérifier si votre offre de prêt propose le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur financier. Si aucune disposition dans votre contrat ne prévoit le report ou la réduction de vos mensualités, votre banque est libre de refuser votre demande. En cas de difficultés à rembourser votre emprunt, le Code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre vos mensualités sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements en sollicitant la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire. Cette suspension de vos remboursements peut notamment être décidée en cas de licenciement. Il vous faut alors obtenir un jugement en ce sens auprès du tribunal judiciaire. Lorsque le tribunal suspend le remboursement d’un emprunt, aussi appelé délai de grâce, cette suspension n’occasionne ni majoration ni pénalité de retard. Par ailleurs, au cours de ce délai, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.
Nicole Pierre
2025-05-10 17:44:14
Nombre de réponses: 7
Stopper le remboursement des mensualités de son prêt immobilier est possible dans certains cas de figure, pour alléger vos charges en prévision d'un déménagement par exemple.
Cela peut également s’appliquer en cas de difficultés financières temporaires, de diminution de revenus ou de changement de situation personnelle (divorce, perte d'emploi non couverte par une assurance, etc.)
La suspension de crédit immobilier procède d'une négociation avec votre établissement prêteur, envisageable pour les prêts immobiliers à taux fixe ou à taux révisable.
Néanmoins, la plupart des prêts aidés et prêts spécifiques ne peuvent pas bénéficier d'une suspension en cours de remboursement, tels que :
Prêt à taux zéro (PTZ) ;
Prêt à l’accession sociale (PAS) ;
Prêt épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) ;
Prêt Action Logement ;
Prêt conventionné (PC).
Contactez l'établissement prêteur par courrier ou email pour lui faire part de vos difficultés financières ou nouveaux projets.
Ensemble, vous étudiez les possibilités et négociez la suspension du crédit immobilier ou le report des échéances du prêt immobilier en cours.
Dans tous les cas, la demande de suspension s'effectue en respectant les délais et les modalités prévus dans les conditions générales et particulières de votre contrat de prêt initial.
N'attendez pas trop, car la démarche peut prendre du temps pour étudier les différentes possibilités et solutions.
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