Comment se passe le crédit immobilier en cas de divorce ?

Le divorce n'entraîne pas l'annulation du prêt souscrit à deux. Le sort du crédit dépendra du souhait de chacun de garder ou non le logement financé par cet emprunt, et des éventuelles décisions prises par le juge. Les conjoints sont en effet tenus solidairement au paiement des mensualités et même divorcés, le principe de solidarité perdure tant que le prêt n'a pas été remboursé. Le juge peut cependant désigner lequel des deux va assumer cette charge, par exemple si l'un des deux n’est pas solvable. Si aucun ne souhaite conserver le logement, la vente est la solution pour sortir de cette situation de couple. Les mensualités courent jusqu'à la conclusion de la transaction. Si un des futurs ex-époux souhaite garder le logement, il doit racheter la part de l'autre et disposer en plus des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter du prêt en cours. Le conjoint cédant a tout intérêt à solliciter auprès de la banque une désolidarisation de l'emprunt pour ne pas être redevable en cas d'impayés de l'ex-époux. Si le prêt a été contracté par un seul des époux et que le bien est en son nom propre, il conserve ce bien en cas de divorce et demeure donc seul engagé à rembourser l'emprunt. Le principe de solidarité s'applique chaque fois qu'un crédit contracté par l'un des conjoints est nécessaire à la vie courante, comme pour le financement du logement familial. Les deux devront alors assumer les mensualités de manière égale ou non sur décision commune ou sur décision du juge. Le transfert du prêt sur un seul conjoint n'est pas toujours accepté par la banque, car le risque porte sur une seule tête, à moins que la situation financière du conjoint restant titulaire du prêt soit très confortable.

Ce que deviendra le crédit après le divorce dépendra du contrat de mariage, du contrat du crédit et des préférences des ex-époux. Si l’un des époux a obtenu un prêt pour acheter un bien immobilier à son nom, il restera le seul concerné. En cas de divorce, il gardera le logement et devra continuer à rembourser individuellement son crédit. Si l’autre époux a contribué au paiement des mensualités du crédit et peut le prouver, il sera en droit de demander une compensation pour l’argent qu’il aura investi. Si le prêt immobilier a été contracté par les deux époux, la suite dépendra tout d’abord de leur contrat de mariage, pour lequel ils ont dû choisir entre ces deux régimes de partage des biens. La communauté réduite aux acquêts implique qu’un bien acquis pendant le mariage appartient équitablement aux deux époux, en cas de divorce, le bien immobilier sera toujours partagé en parts égales. Les deux époux devront continuer à payer leurs mensualités jusqu’à ce que leur bien immobilier soit vendu. Si l’un des ex-époux veut conserver le bien immobilier, le concerné devra racheter la part de son ex-conjoint et, pour ce faire, il lui faudra obtenir l’accord de sa banque, qui vérifiera que ses revenus sont suffisants pour assurer seul le remboursement de son crédit. Si les conjoints sont en bons termes et souhaitent garder leur bien immobilier après leur divorce, il leur suffira d’alerter leur banquier de leur nouvelle situation maritale. Enfin, dans le cas où l’un des époux a demandé un crédit immobilier dans le but de financer le logement familial, les deux concernés seront tenus de rembourser le prêt.

En cas de divorce, plusieurs solutions peuvent être envisagées. La plus simple consiste à vendre le bien en commun et de partager le montant de la vente auquel on retranchera l'encours du crédit immobilier le cas échéant. Dans certains cas, l'un des deux ex-conjoints souhaite conserver le bien commun. Il devra alors racheter les parts de la personne qui n'occupera plus le logement et assumer les charges de l'emprunt qui pèsent sur le bien en sus de la soulte éventuelle. Si l'un des deux conjoints souhaite conserver le bien immobilier qui fait l'objet d'un crédit en cours, le conjoint qui cède ses parts devra se désolidariser auprès de la banque. Dans le cas contraire, il figurerait toujours sur le contrat de prêt et serait solidaire de la dette en cas d'échéance impayée. La personne qui reste dans le logement devra réaliser un rachat de soulte déterminé par un notaire, une opération qui consiste à racheter la part de son ex-conjoint. Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires, elle devra souscrire un nouveau prêt.

En cas de divorce ou de séparation, vous avez la possibilité de procéder à une désolidarisation. Laquelle consiste à désengager l’un des co-emprunteurs (vous ou votre ex-partenaire) du remboursement de votre prêt immobilier. Vous pouvez vendre le bien que vous avez acheté en commun, le prêt sera ainsi soldé par le produit de la vente et le solde de l’opération réparti selon la quote part de chacun, ou intégré dans le règlement de la communauté. Si vous souhaitez conserver le bien acquis, et qu’un accord a été trouvé, vous devrez alors racheter la part de votre ancien époux(se) ou partenaire en vue de devenir l'unique propriétaire dudit bien. Il vous revient soit solliciter votre conseiller bancaire afin d'enclencher une désolidarisation de votre prêt, l'objectif étant de le prendre en votre seul nom dans le cas où celui-ci ne serait pas entièrement remboursé. Sachez cependant que cette désolidarisation ne vous sera accordée que si, et seulement si, vous êtes en mesure de supporter seul(e) la totalité du prêt souscrit. Vous pouvez solliciter votre conseiller bancaire pour refinancer votre opération immobilière en souscrivant seul(e) un nouveau prêt avec reprise du solde de votre ancien prêt commun, et le cas échéant, le montant de la soulte due à votre ancien partenaire. Dans tous les cas, il est nécessaire de solliciter l'accompagnement budgétaire de votre établissement bancaire. Encore plus si vous souhaitez conserver le bien acquis puisque votre banque sera tenue d'évaluer vos capacités de remboursement.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit. Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.