Qui paye les dettes en cas de séparation ?

Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définer le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun. Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils ont signé un contrat de mariage dans le cadre de la séparation des biens, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes. Elles sont donc partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent. Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. La solidarité ne s’applique pas. En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. S’il ne veut pas payer, ses créanciers ne pourront pas se retourner contre son conjoint. L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. Dans un mariage, la solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. Cela peut prendre entre un et trois mois après le prononcé du divorce. Un conjoint qui quitte le domicile conjugal avant le divorce doit payer sa part du loyer, ou des dépenses du foyer, jusqu’après le prononcé de divorce, même s’il a un nouveau logement. De même, si l’un des époux contracte une dette avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, cette dette est considérée comme commune. L’autre époux en est donc redevable aux yeux des créanciers. Toutefois, l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint.

Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes. Sont considérées comme des dettes ménagères les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, toutes dépenses concernant les enfants. Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire. Ainsi, le créancier pourra se retourner vers l’un ou l’autre des époux. S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce. En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.