Qui paye les dettes en cas de séparation ?

Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. Le sort des dettes s’apprécie sous deux angles différents : dans le cadre du rapport entre les ex-époux et dans celui des ex-époux avec les créanciers. Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. Quelque soit le partage entre les époux, le créancier dispose d’un droit qui lui est propre, à charge pour l’époux qui est éventuellement poursuivi par le créancier de se retourner contre l’autre époux quand cela est possible. La dette ménagère Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. La dette contractée par les deux époux Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier. Il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt, par exemple pour la désolidarisation du prêt immobilier pour l’époux qui conserve la maison. La dette contractée par un seul époux En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.

Lors de la liquidation, le notaire aide les époux à identifier la part que chacun doit supporter dans les dettes existantes : au prorata de leurs revenus pour les dettes ménagères. L’époux séparé de biens qui a contracté seul supporte seul la dette ; en communauté, chacun supporte en principe pour moitié la dette contractée par un seul. Les dettes ménagères et les dettes contractées par les deux époux ensemble sont par principe solidaires : les créanciers peuvent agir contre n’importe lequel des conjoints pour le paiement du tout. S’agissant des dettes contractées par un seul époux, tout dépend du régime matrimonial : en séparation de biens, le créancier ne pourra agir que contre le conjoint ayant contracté la dette. En communauté, il pourra agir contre l’époux débiteur pour le tout et contre son conjoint pour la moitié. Si elle est acceptée par la banque, cette technique permet de libérer l’un des époux de son obligation de rembourser la dette. Le plus souvent, cette situation se rencontre à l’égard du conjoint qui conserve la résidence principale et reprend à sa charge seul le solde du prêt qui en avait permis l’acquisition. Le partage du patrimoine n’a pas par lui-même pour effet de supprimer le droit des créanciers de poursuivre chacun des ex-conjoints pour le paiement de la dette. Les créanciers peuvent agir contre n’importe lequel des conjoints pour le paiement du tout. Le partage du patrimoine n’a pas par lui-même pour effet de supprimer le droit des créanciers de poursuivre chacun des ex-conjoints pour le paiement de la dette.

Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées.

Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définer le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun. Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils ont signé un contrat de mariage dans le cadre de la séparation des biens, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes. Elles sont donc partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent. Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. La solidarité ne s’applique pas. En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. S’il ne veut pas payer, ses créanciers ne pourront pas se retourner contre son conjoint. L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. Dans un mariage, la solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. Cela peut prendre entre un et trois mois après le prononcé du divorce. Un conjoint qui quitte le domicile conjugal avant le divorce doit payer sa part du loyer, ou des dépenses du foyer, jusqu’après le prononcé de divorce, même s’il a un nouveau logement. De même, si l’un des époux contracte une dette avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, cette dette est considérée comme commune. L’autre époux en est donc redevable aux yeux des créanciers. Toutefois, l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint.

Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes. Sont considérées comme des dettes ménagères les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, toutes dépenses concernant les enfants. Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire. Ainsi, le créancier pourra se retourner vers l’un ou l’autre des époux. S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce. En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.