Comment sont partagées les dettes en cas de divorce ?
Diane Pascal
2025-05-11 18:41:51
Nombre de réponses: 6
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Exemple Durant la vie commune, Sophia et Marcellin s’achètent un système de son, ils signent un contrat pour financer leur achat avec la compagnie XYZ, à la rupture ils décident que Marcellin gardera le système de son et qu’il fera les paiements mensuels à la compagnie XYZ. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.
Marc Henry
2025-05-11 18:24:35
Nombre de réponses: 5
Les dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint solidairement.
Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux.
La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.
Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.
Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.
Toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.
Les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience.
Les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.
Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint.
L’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.
Aimée Poulain
2025-05-11 18:18:36
Nombre de réponses: 1
Lors d’une procédure de divorce, il faut déterminer l’existence ou non de dettes entre les époux. Puis, il faut répartir les dettes qui sont propres aux époux et celles qui sont communes. S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce. En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes. Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire. Ainsi, le créancier pourra se retourner vers l’un ou l’autre des époux.
Hugues Coulon
2025-05-11 15:35:34
Nombre de réponses: 4
Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres.
Les dettes dans le cadre du rapport entre les ex-époux et leurs créanciers Il s’agit du droit des créanciers contre les époux. Quelque soit le partage entre les époux, le créancier dispose d’un droit qui lui est propre, à charge pour l’époux qui est éventuellement poursuivi par le créancier de se retourner contre l’autre époux quand cela est possible. La dette ménagère Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. La dette contractée par les deux époux Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier.
La dette contractée par un seul époux En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.
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