Comment sont partagées les dettes en cas de divorce ?

Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définir le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun. Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils ont signé un contrat de mariage dans le cadre de la séparation des biens, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes. Elles sont donc partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent. Les dettes communes concernent les dépenses pour l’entretien de l’habitation familiale, la nourriture, l’éducation des enfants, l’habillement, les frais de santé, les assurances. L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune sont considérés comme des dettes ménagères. Le couple est solidaire même si la dépense a été effectuée par un seul des époux. Les deux conjoints sont alors débiteurs de la dette. L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. La solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. Toutefois, les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce. Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. Les dettes excessives et les achats à tempérament effectués sans accord du conjoint sont considérés comme des dettes personnelles. Seul le juge aux affaires familiales peut apprécier le caractère excessif et/ou l’utilité d’une dépense.

S’il s’agit d’une "dette ménagère" les époux y contribuent au prorata de leurs revenus. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout. S’il s’agit d’une dette contractée par les deux époux : chacun doit payer sa quote-part. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout si la dette est solidaire. S’il s’agit d’une dette contractée par un seul époux : tout dépend du régime matrimonial du couple. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur en sera redevable. En cas de non-paiement, le créancier ne peut agir que contre lui. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. Les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des emprunts qu’ils ont contractés solidairement. Toutefois, à l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial, ils peuvent demander à la banque leur "désolidarisation". Si la banque accepte, l’un des époux est libéré de son obligation de rembourser le prêt. Seul son conjoint reste lié par le contrat. Lorsque les emprunts ont été contractés séparément, l’époux qui a contracté demeure le débiteur du prêt après son divorce. Cependant, il faut rappeler que, si le prêt a eu pour objet de financer une dette ménagère, les époux en sont solidairement tenus. Dans ce cas, l’époux, même non contractant est tenu au remboursement de l’emprunt.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Exemple Durant la vie commune, Sophia et Marcellin s’achètent un système de son, ils signent un contrat pour financer leur achat avec la compagnie XYZ, à la rupture ils décident que Marcellin gardera le système de son et qu’il fera les paiements mensuels à la compagnie XYZ. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.

Les dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint solidairement. Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement. Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint. Toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté. Les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce. Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. L’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.

Lors d’une procédure de divorce, il faut déterminer l’existence ou non de dettes entre les époux. Puis, il faut répartir les dettes qui sont propres aux époux et celles qui sont communes. S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce. En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes. Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire. Ainsi, le créancier pourra se retourner vers l’un ou l’autre des époux.

Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. Les dettes dans le cadre du rapport entre les ex-époux et leurs créanciers Il s’agit du droit des créanciers contre les époux. Quelque soit le partage entre les époux, le créancier dispose d’un droit qui lui est propre, à charge pour l’époux qui est éventuellement poursuivi par le créancier de se retourner contre l’autre époux quand cela est possible. La dette ménagère Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. La dette contractée par les deux époux Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier. La dette contractée par un seul époux En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.