Est-ce que je dois payer les dettes de mon conjoint ?
Isabelle Hamon
2025-05-11 20:00:16
Nombre de réponses: 6
Rassurez-vous, le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple.
Augustin Leleu
2025-05-11 19:17:01
Nombre de réponses: 6
Les dettes personnelles de votre conjoint ne sont pas les vôtres.
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire?
Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie.
Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous.
Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
Car les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite.
Sophie Courtois
2025-05-11 18:33:16
Nombre de réponses: 3
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre.
Vous êtes donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Adèle Collet
2025-05-11 17:44:32
Nombre de réponses: 1
En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul.
Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.
Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives.
En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette.
Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes.
Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus.
Si l’un d’eux souhaite conserver la résidence principale, il pourra demander à la banque d’être désolidarisé du remboursement du prêt et pourra assumer seul cette dette.
Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement.
Augustin Caron
2025-05-11 16:35:38
Nombre de réponses: 8
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes.À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Les deux conjoints doivent contribuer aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs revenus et de leurs autres ressources financières. Donc, à la rupture, l’un des conjoints devra payer une pension alimentaire à l’autre pour couvrir sa part quant aux besoins des enfants.
Alain Da Costa
2025-05-11 14:51:53
Nombre de réponses: 5
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. La dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari.
Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux :
1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts.
2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune.
3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord si l’autre époux a obtenu l’accord du juge s’il s’agit d’un cas d’urgence.
En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari.
Si un époux contracte une dette extraordinaire en donnant l’impression d’avoir agi avec le consentement de son conjoint, ce dernier est solidairement responsable de la dette en question si le tiers de bonne foi n’avait pas de raison de douter à ce sujet.
Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce.
Lire aussi
- Qui paye les dettes en cas de séparation ?
- Comment puis-je me désolidariser des dettes de mon conjoint ?
- Comment sont partagées les dettes en cas de divorce ?
- Comment puis-je me protéger des dettes de mon conjoint ?
- Qui paie le crédit en cas de séparation ?
- Comment ne pas être solidaire des dettes de mon mari ?
- Comment s'en sortir financièrement lors d'une séparation ?
- Comment se passe un divorce quand il y a des dettes ?
- Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint ?