Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint ?

Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre, sauf si l'emprunt concerne des sommes modestes et pour des besoins de la vie courante. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Ni les biens acquis par le couple. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Tout va dépendre de l'utilité de l'achat. Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Par contre, s'il s'agit d'une voiture de collection ou d'une voiture de luxe, les choses seront différentes dès lors que cet achat est manifestement excessif, ne correspond pas au train de vie du ménage et n'est pas forcément utile.

La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la famille et à l'utilité de la dépense. La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers, sans l'accord de son conjoint. Dans ce cas, il engage ses biens propres et ses revenus, mais pas ceux de son conjoint. Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Les personnes qui ont conclu un pacs, sous un régime de type séparatiste ou communautaire, sont tenues solidairement responsables des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. Les concubins sont, en principe, responsables des seules dettes qu'ils contractent personnellement. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint. La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et a pour objectif de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron. Pour le reste du patrimoine foncier personnel, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie par un notaire et déposée auprès du Service de la publicité foncière avant d'être publiée. À défaut, les biens fonciers personnels restent saisissables par les créanciers professionnels.

Pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint, il faut d’abord distinguer si l’époux qui ne s’est pas engagé personnellement est tenu de payer le créancier. En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint, un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : les impôts, une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune et une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille pendant la vie commune si l’autre époux a donné son accord. Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage pour déterminer si une dette est courante ou non. En dehors des cas précités, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos pour éviter les abus de certains créanciers qui essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement.

Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie. Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser. Les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite.

La réponse est non, sauf dans certains cas particuliers. Tout d’abord, il faut savoir qu’une dette personnelle, reste personnelle, que vous soyez marié ou non. De ce fait, si un individu ne paie pas une facture, le créancier ne pourra poursuivre que la personne en question et ne pourra pas réclamer le montant dû auprès d’un membre de sa famille. Ainsi, le partenaire de la personne endettée, n’a pas à craindre que la créance se retrouve à son nom. Cependant, il existe des cas particuliers, où nous pouvons nous retrouver responsable des dettes de notre conjoint. Vous signez un contrat de financement à titre de co-débiteur, vous vous portez garant d’une dette, les dettes d’impôts pour les personnes mariées. Pour résumé, les dettes personnelles de votre conjoint ne vous concernent pas, seules les dettes conjointes sont partagées. Les dettes personnelles de votre conjoint ne vous concernent pas, seules les dettes conjointes sont partagées. Il est donc important d’aborder ces sujets avec son conjoint afin d’éviter toute mauvaises surprises ou tensions liées aux finances.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.