Comment puis-je me protéger des dettes de mon conjoint ?
Luc Joubert
2025-05-11 21:11:31
Nombre de réponses: 7
En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul.
Par exemple, l’achat d’une voiture de luxe pour un couple modeste sera jugé comme une dépense excessive, car elle ne correspondra pas au train de vie du ménage et considérée comme inutile.
Le régime primaire s’applique à tous les contrats de mariage et protège l’un des membres du couple en cas de dépense excessive.
Si on n’est pas d’accord avec cette dépense disproportionnée dans le couple, il ne faut pas signer le crédit, ne pas s’engager!
Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.
Il faut savoir qu’en cas de dépense excessive, vous êtes protégée.
Votre notaire est le bon interlocuteur pour protéger vos intérêts en cas de séparation.
Josette Dumas
2025-05-11 20:15:36
Nombre de réponses: 3
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Pour ce qui est de la carte de crédit conjointe, les conjoints peuvent appeler la banque ensemble pour l’annuler. Si un conjoint a dépensé des montants sur la carte après la séparation, l’autre peut exiger qu’il paye l’entièreté de ces dépenses et le poursuivre s’il est obligé de les payer à sa place.
Xavier Lemaire
2025-05-11 19:28:50
Nombre de réponses: 6
Pour vous protéger des dettes de votre conjoint ou conjointe, mettez les choses au clair quant à la situation financière de chacun. Évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint(e) demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Il ne sert à rien d’aviser un créancier que vous vous séparer pour enlever votre responsabilité sur le solde dû au moment de l’appel. Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple. Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes. Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint. Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint(e) pour une carte commune, il(elle) demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel. En effet, l’institution enlèvera la responsabilité future mais jamais celle relative aux dettes du passé. Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune. En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.
Bernard Blanchet
2025-05-11 18:59:19
Nombre de réponses: 5
Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. La réponse claire : non, la vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie. Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser. Car les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie! Et si son dossier de crédit est mauvais, ça n’a pas de conséquences sur le vôtre.
Corinne Laroche
2025-05-11 18:58:27
Nombre de réponses: 1
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre.
Vous êtes donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Simone Rousset
2025-05-11 18:21:09
Nombre de réponses: 5
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs.
Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs.
Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
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