Comment ne pas être solidaire des dettes de mon mari ?

En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : les impôts, une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune, et une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille pendant la vie commune si le conjoint qui ne l’a pas contractée a donné son accord. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint. La voie de la poursuite reste bien entendu ouverte. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et sous celui de la séparation des biens, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Sous le régime de la communauté de biens, chaque époux répond sur ses biens propres et les biens communs.

Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. L’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.

Pour ne pas être solidaire des dettes de votre conjoint, il est important de prendre certaines précautions. Évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Il ne sert à rien d’aviser un créancier que vous vous séparer pour enlever votre responsabilité sur le solde dû au moment de l’appel. Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller. Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes. Assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint. Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune. En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.

Les dettes personnelles de votre conjoint ne sont pas les vôtres. Seules les dettes communes sont partagées. Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou que vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse est claire : non. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.

La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la famille et à l'utilité de la dépense. La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers (pour un crédit ou un bail), sans l'accord de son conjoint. Dans ce cas il engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage) mais pas ceux de son conjoint. Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Attention cependant à la jurisprudence, elle a tendance de plus en plus à tempérer ce principe. Si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint. Ils ne pourront se rembourser qu'au travers des biens propres de celui qui est à l'origine de la dette. La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron (2015). En revanche, pour le reste du patrimoine foncier personnel, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie par un notaire et déposée auprès du Service de la publicité foncière (SPF) avant d'être publiée. À défaut, les biens fonciers personnels (hors résidence principale) restent saisissables par les créanciers professionnels.