Comment puis-je me désengager d'un cautionnement solidaire ?
Joseph Duval
2025-09-10 03:52:13
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: 23
Pour se désengager d'une caution solidaire, il est important de comprendre les étapes à suivre et les conditions spécifiques du contrat de cautionnement. Voici les informations clés :
Vous pouvez résilier votre contrat de cautionnement à tout moment si celui-ci ne comprend pas de durée d'engagement, mais vous ne serez libéré de votre engagement qu'à la date d'expiration du bail ou du renouvellement en cours, sauf pour une location meublée ou un bail commercial.
Il est important de noter que généralement la durée de l’engagement du garant se calque sur celle du contrat de location.
Pour résilier sa caution locative, vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire.
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution.
Si le propriétaire refuse de vous libérer de votre engagement, il est possible pour le locataire de lui proposer un autre garant pour vous remplacer, ou d'autres alternatives pour garantir le paiement du loyer.
Si le propriétaire maintient son refus et que la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, il est conseillé de privilégier une approche amiable pour régler la situation rapidement.
Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice pour se désengager.
Sophie Courtois
2025-09-06 01:21:19
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: 15
Pour se désengager d’un cautionnement solidaire, il convient de vérifier plusieurs éléments.
L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants :
-Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte,
-Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier,
-Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant.
L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement :
-Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement,
-Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux.
La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé :
La validité de l’acte de caution solidaire est encadré par l’article 2297 du Code civil.
Cet article dispose que la caution appose de manière personnelle, la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal envers le créancier.
Le montant de cet engagement devra être inscrit en chiffre et en lettre.
Sous réserve qu’en cas de différence entre le montant exprimé en chiffres et lettres, celui exprimé en lettre prévaudra.
Il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations.
Jacques Blanchard
2025-08-26 16:19:34
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: 11
Si le contrat est à durée déterminée, l'engagement du garant prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat de caution.
Si l'acte de caution mentionne une durée d'engagement, il est impossible de le résilier avant.
Un engagement mal rédigé à durée déterminée peut devenir indéterminé
Si votre acte de cautionnement mentionne un nombre trop important de reconductions et/ou de renouvellements, vous engageant sur plus de 9 ans, la jurisprudence a déjà estimé que c'était un engagement indéterminé.
Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment.
Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures.
Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.
Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord.
Cela implique un accord écrit entre le créancier (propriétaire), le débiteur (locataire) et le garant.
Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Brigitte Blanchet
2025-08-26 15:20:39
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: 18
Vous pouvez revenir sur votre engagement, mais tout dépend de l’acte de cautionnement que vous avez copié et signé.
Il est impossible de résilier votre engagement si l'acte de caution fait mention d'une date.
Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, vous êtes alors engagé irrévocablement jusqu’à ce terme.
Concrètement, le garant se trouvant dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de son engagement, la charge qui pèse sur lui d’assurer le paiement des dettes locatives du bénéficiaire - en cas de défaillance de celui-ci - ne cesse qu’à la date initialement prévue au bail.
Si l’acte de cautionnement sur lequel vous avez apposé votre signature ne comporte aucune date limite, il est alors à durée indéterminée.
Vous pouvez alors mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire.
Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location.
Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s’en désengager à tout moment.
Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art.
Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Indiquez-lui que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes locatives.
Charles Robert
2025-08-26 15:08:01
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Pour résilier votre cautionnement, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. Si vous vous êtes engagé en tant que caution solidaire pour une durée ferme, vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé pour une durée précise, vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date.
Bertrand Lemaire
2025-08-26 13:23:00
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: 21
Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective à la fin du contrat de location. Pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail. Cela ne concerne pas les baux commerciaux et les locations meublées. Dans ces deux situations, la caution peut être levée quand vous le souhaitez. Vous pouvez utiliser un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée. Il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée. Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer. Si le propriétaire veut que votre engagement se prolonge après le renouvellement du bail ou lors de sa reconduction tacite, il est obligé de faire figurer une mention précisant cette prolongation dans le contrat de location.
Lucy Le Gall
2025-08-26 13:07:50
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: 19
Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.
Accéder au modèle de lettre
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +.
L'administration concernée me répondra.
Margot Weber
2025-08-26 12:11:03
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: 24
La personne qui s’est portée caution peut avoir limité son engagement dans la durée. Ce cautionnement fixé pour une durée déterminée doit avoir été clairement indiqué dans l’acte, par exemple avec la mention : « Je m’enge pour la durée du bail initial, soit trois ans. » Il suffit que l’une de ces formalités fasse défaut pour que l’acte de cautionnement soit entaché d’illégalité et que la personne qui se porte caution puisse le remettre en cause. Si la caution s’est engagée pour une durée indéterminée (par exemple, « pour toute la durée du bail ainsi que ses renouvellements »), elle pourra alors rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (copie au locataire). La garantie cessera non pas à la réception de ce courrier par le bailleur mais au terme du bail en cours (initial ou reconduit). Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Josette Navarro
2025-08-26 10:59:33
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: 23
Pour se désengager d’une caution, il est essentiel de vérifier la nature de l’engagement du cautionnement pour savoir s’il est conçu à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsque le bail le permet, notamment pour une caution à durée indéterminée, le cautionnaire doit envoyer un courrier informant le propriétaire de son intention de se désengager.
Pour une durée déterminée, le cautionnaire est généralement obligé de respecter ses engagements jusqu’à la fin de la période convenue.
Dans le cas d’une caution à durée indéterminée, la personne garante peut se retirer sans se référer à une durée d’engagement spécifique.
Il est important que le désengagement soit formalisé par écrit, souvent via une lettre recommandée avec accusé de réception, pour être considéré comme légal.
Cette lettre doit préciser l’objet et la date à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiement en cas d’incapacité de paiement du locataire.
Une clause de solidarité peut être établie dans le cadre d’un bail commun à tous les colocataires, ce qui peut affecter les conditions de désengagement.
Le cautionnaire doit assurer les frais financiers relatifs à la location jusqu’à ce que le désengagement de caution soit effectif, notamment pour une location meublée ou un bail commercial.
Pour les colocations, chaque locataire peut avoir son propre acte de cautionnement, ce qui signifie que le départ d’un locataire peut mettre fin aux obligations de son garant.
La clause de solidarité dans un bail de colocation peut obliger le garant à assurer l’incapacité de paiement pour les autres locataires, même si le locataire solidaire quitte les lieux.
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