Comment puis-je résilier mon engagement de caution solidaire ?

Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager. Accéder au modèle de lettre J'ai réalisé une démarche administrative Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC) Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Heureusement, il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations. Pour pouvoir annuler une caution solidaire bancaire il convient de vérifier plusieurs éléments. Etape 1 : Vérifier que votre consentement n’a pas été vicié L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants : -Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard -Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier -Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement : -Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement -Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux Etape 2 : vérifier la forme de l’engagement L’acte de caution doit comme tout contrat mentionner obligatoirement certains éléments nécessaires à sa validité. La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé : Depuis la réforme du 1er janvier 2022 du droit des sûretés, la validité de l’acte de caution solidaire est encadré par l’article 2297 du Code civil. Ainsi, contrairement à un acte de caution solidaire réaliser sous seing privé, un acte authentique ainsi que contresigné par avocat ne doit pas nécessairement contenir la mention obligatoire de l’article 2297 du Code civil.

Si le contrat est à durée déterminée, l'engagement du garant prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat de caution. Si l'acte de caution mentionne une durée d'engagement, il est impossible de le résilier avant. Si vous ne précisez pas de durée d’engagement pour le garant dans l’acte de caution, mais que vous vous engagez pour la durée initiale et tous ses renouvellements, cela revient à vous être engagé pour une durée indéterminée avec la possibilité de vous désengager à chaque fin de période. Si votre acte de cautionnement mentionne un nombre trop important de reconductions et/ou de renouvellements, vous engageant sur plus de 9 ans, la jurisprudence a déjà estimé que c'était un engagement indéterminé. Vous pouvez tenter de faire requalifier l'acte en « durée indéterminée » et vous départir de l'engagement à l'issue d'une échéance. Si aucune indication de durée n'est indiquée, le garant peut mettre fin à son engagement mais pas à n'importe quel moment. Il doit attendre la fin d'une période initiale ou la fin d'une reconduction ou renouvellement. Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution. Il est possible de mettre fin à une caution solidaire à tout moment si toutes les parties concernées sont d'accord.

Pour se désengager d’une caution, il convient de vérifier la nature de l’engagement du cautionnement, si celle-ci est indiquée comme étant convenue à durée déterminée ou indéterminée. Si le bail précise la durée d’engagement du cautionnaire, celui-ci doit respecter ses engagements jusqu’à la fin. Dans les cas de caution à durée indéterminée, le cautionnaire peut se retirer sans se référer à une durée d’engagement. Pour se désengager d’une caution en toute légalité, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire du bien. L’engagement de caution peut être rompu à n’importe quel moment, tant qu’il est mentionné de fait, par écrit, spécifiant l’objet et la date en question à laquelle le garant souhaite se retirer de ses obligations de paiements. La personne garante est en droit de se retirer de la caution sans se référer à une durée d’engagement lorsqu’il s’agit d’une caution de location à durée indéterminée. Le cautionnaire doit informer le propriétaire de son désengagement auprès de la location par courrier si le bail le permet pour une caution à durée indéterminée. Il est essentiel pour le cautionnaire de savoir comment se désengager d’une caution, selon le type de bail et les conditions établies. Le désengagement de la caution doit être fait par écrit, en spécifiant l’objet et la date de retrait des obligations de paiement en cas d’incapacité de paiement du locataire. Un propriétaire louant son bien à des colocataires peut exiger un garant pour chaque locataire, avec des garanties différentes et l’engagement de solidarité entre les colocataires. Dans une colocation, chaque locataire a son propre acte de cautionnement, qui se termine quand le locataire quitte les lieux.

Pour résilier votre engagement de caution solidaire, vous pouvez contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vous désengager de la caution solidaire. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre volonté de résilier votre engagement de caution. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat. Cependant, si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable. Avec le locataire, vous pouvez entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour vous désengager.

Pour résilier un engagement de caution solidaire, il est essentiel de comprendre les conditions et les procédures légales applicables. Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Si la caution s’est engagée pour une durée indéterminée, elle pourra rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au locataire. La garantie cessera non pas à la réception de ce courrier par le bailleur mais au terme du bail en cours, initial ou reconduit. Il est également important de noter que la personne qui se porte caution dispose des mêmes moyens de défense que le locataire et peut refuser de payer si des raisons légales existent, comme une augmentation du loyer non justifiée. En outre, la prescription de la dette peut également être invoquée, car le paiement du loyer et des charges se prescrit par dix ans. La vente du logement en cours de bail ne libère pas pour autant la personne qui s’est portée caution de son engagement, sauf si cela est stipulé clairement dans l’acte de cautionnement. Enfin, les héritiers de la personne qui s’est portée caution sont tenus des dettes existant au jour de son décès, même si leur paiement n’avait pas encore été réclamé.

Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution solidaire à compter de - selon votre situation - la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme :Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise :Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours. N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis ! Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution. Se porter caution solidaire est donc un engagement lourd, et à ne pas prendre à la légère. Faites toujours attention avant de vous engager, et prêtez une attention toute particulière à la rédaction de l'acte de caution solidaire.

Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective à la fin du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé). Voici un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation (INC) pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée : Madame, Monsieur, Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (prénom et nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date). L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire révoquer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date) je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (prénom et nom). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement. Cette durée correspond à la longueur du bail initial : 1 an pour les locations meublées et 3 ans pour les locations vides. Dans ce cas, il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement. Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer. Si le propriétaire veut que votre engagement se prolonge après le renouvellement du bail ou lors de sa reconduction tacite, il est obligé de faire figurer une mention précisant cette prolongation dans le contrat de location. S’il ne le fait pas, il ne peut rien vous réclamer. Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée. Dans ce cas, il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment. Toutefois, pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail. Cela ne concerne pas les baux commerciaux et les locations meublées. Dans ces deux situations, la caution peut être levée quand vous le souhaitez.

Si l’acte de cautionnement sur lequel vous avez apposé votre signature ne comporte aucune date limite, il est alors à durée indéterminée. Vous pouvez alors mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire. Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous êtes caution d’une location meublée ou d’un bail commercial ? Vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier. Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s’en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Indiquez-lui que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes locatives. A la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial, vous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.