Comment supprimer le garant d'un prêt ?

Pour annuler une caution solidaire bancaire, il convient de vérifier plusieurs éléments. La vérification que votre consentement n’a pas été vicié est importante, car le consentement est l’élément fondamental de validité d’un contrat. En réalité, en l’absence d’un consentement libre et éclairé, un contrat peut encourir la nullité. L’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants : lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte ou via la mise en œuvre de menaces à son égard, lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier, ou lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentielles du contrat ou de son cocontractant. L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement : lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement ou lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux. Il faut également vérifier la forme de l’engagement, car l’acte de caution doit mentionner obligatoirement certains éléments nécessaires à sa validité. La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé est encadrée par l’article 2297 du Code civil, qui dispose que la caution appose de manière personnelle, la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal envers le créancier. Le montant de cet engagement devra être inscrit en chiffre et en lettre, et en cas de différence entre le montant exprimé en chiffres et lettres, celui exprimé en lettre prévaudra. L’apposition par la caution de la mention susmentionnée n’est pas nécessairement manuscrite et la signature de la caution peut être sous forme électronique. La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte authentique ou contresigné par avocat ne nécessite pas la mention obligatoire de l’article 2297 du Code civil.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit. Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.

Il existe quatre façons de se désengager d’un caution : - en vendant le bien et donc en procédant au remboursement anticipé total du bien, - en remboursant le prêt dans sa totalité, - en procédant à un rachat de soulte, - en opérant la substitution d’une autre personne caution après acceptation de l’organisme bancaire. Se désengager d’une caution est extrêmement difficile. Aussi, lors de votre engagement de cautionnement, il convient d’étudier et de négocier avec la banque les conditions fixées dans l’acte, à savoir : · cautionnement à durée déterminée. · cautionnement à durée déterminée mais avec faculté de révocation à l’intérieur de cette durée. · cautionnement à durée illimitée · cautionnement donné jusqu’à remboursement…

Le créancier doit informer régulièrement la caution de l’évolution de la dette garantie et l’avertir des risques encourus. La contestation d’un cautionnement solidaire suit une procédure spécifique et est soumise à des délais stricts. Il est impératif de les respecter pour maximiser vos chances de succès. Voici les étapes clés à suivre : Analyse préliminaire, consultation juridique, mise en demeure, négociation et action en justice. L’annulation d’une caution solidaire a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées, notamment la libération totale de la caution de son engagement, l’impossibilité pour la banque de poursuivre la caution en paiement, ainsi que la potentielle restitution des sommes déjà versées par la caution. Si l’annulation totale n’est pas possible ou souhaitable, d’autres options peuvent être envisagées comme la réduction du montant, la substitution de garantie, la renégociation du prêt ou le partage de la caution. Pour annuler une caution solidaire, il faut examiner attentivement le contrat de cautionnement, rassembler les documents pertinents, consulter un avocat spécialisé en droit bancaire, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester le cautionnement, tenter de négocier avec la banque pour une réduction ou une annulation amiable, et engager une procédure judiciaire dans les délais impartis. La décision d’annuler une caution solidaire nécessite une analyse approfondie de la situation, une connaissance pointue du droit bancaire et souvent l’assistance d’un avocat spécialisé.

Obtenir l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel L'établissement bancaire n'a aucun intérêt à accorder l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. Il n'envisagera de renoncer à cette garantie qu'à la condition d'en obtenir une nouvelle au moins équivalente. Par exemple, un associé qui vend ses parts peut négocier avec le repreneur de se porter caution sur les prêts en cours afin de pouvoir se désengager en tant que caution. La banque a dans ce cas la possibilité : de refuser l'annulation de la caution solidaire du prêt professionnel, d'accorder l'annulation de caution solidaire du prêt professionnel de l'ancien dirigeant contre la signature d'un nouvel acte de cautionnement. L'annulation judiciaire d'une caution solidaire d'un prêt professionnel Il existe des cas où le tribunal peut prononcer l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. S'il y a eu dol ou violence Dans le cas où la banque n'aurait pas expliqué clairement au garant ce qu'il encourait en signant un acte de cautionnement ou aurait fait pression sur lui pour obtenir sa caution, le tribunal peut prononcer l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. Si l'acte de cautionnement n'est pas conforme Il est également possible d'obtenir l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel lorsque l'acte de cautionnement est entaché d'un vice de forme : Toute personne qui signe un acte de cautionnement solidaire d'emprunt professionnel doit avoir conscience qu'il est quasiment impossible de le faire annuler, à moins de fournir à la banque un garant présentant au moins les mêmes garanties ou de trouver une faille pour obtenir une annulation judiciaire de la caution solidaire de prêt professionnel.