Comment demander un effacement de dette aux impôts ?
Yves Dumont
2025-08-28 20:50:31
Nombre de réponses
: 16
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.
Pour en savoir plus sur la demande de remise gracieuse, vous pouvez consulter sur ce site dans la rubrique Particulier > Voir toutes les démarches > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > J'ai des difficultés pour payer > la question-réponse " Comment faire une demande de remise gracieuse ? " en cliquant sur le lien ICI.
Victor Etienne
2025-08-28 20:09:28
Nombre de réponses
: 18
Pour demander un effacement de dette aux impôts, les contribuables ayant des difficultés de paiement doivent remplir un formulaire spécifique. Ce formulaire, une fois dûment complété, permet aux autorités fiscales d'évaluer la situation de chaque contribuable. Les demandes sont examinées en fonction de la situation individuelle de chaque contribuable. Les difficultés de paiement concernent notamment l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
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