Comment demander un effacement de dette aux impôts ?

Pour demander un effacement de dette aux impôts, si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs. La demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez. Votre demande se fait depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier. L'appréciation de cette situation relève d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier. L’administration fiscale doit vous répondre dans un délai de deux mois. Après examen de votre demande par l’administration, celle-ci peut donner lieu à une décision de rejet, une décision de remise ou de modération pure et simple, une décision de remise ou de modération conditionnelle. L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné au paiement préalable des impositions restant à votre charge, au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives, à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé. Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier. Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte : un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle). Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale. Vous pouvez effectuer votre demande par simple courrier postal au service des impôts ; en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » ; ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Votre demande doit comporter : le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ; votre avis d’impôt ; un relevé d’identité bancaire ; des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées. Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable. Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement). L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants : Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois) Demande de transaction. En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus. Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Remise accordée Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision) Rejet de votre demande.

Pour demander un effacement de dette aux impôts, vous devez adresser une demande de remise gracieuse au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques. Cette demande peut se faire par courrier postal, au guichet de votre Centre des Finances Publiques ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Il est recommandé de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes pour un traitement plus rapide et aisé de la demande. La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle, notamment en cas de décalage de la période de paiement de l'impôt, perte imprévue des revenus, circonstances exceptionnelles ou disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus. L'administration prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette. Il est important de noter que la demande de remise gracieuse n'ouvre pas droit au sursis de paiement et que l'administration est autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l'impôt. La décision de l'administration peut donner lieu à une décision de rejet, de remise ou de modération pure et simple, ou de remise ou de modération conditionnelle, et les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées.

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt. Pour en savoir plus sur la demande de remise gracieuse, vous pouvez consulter sur ce site dans la rubrique Particulier > Voir toutes les démarches > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > J'ai des difficultés pour payer > la question-réponse " Comment faire une demande de remise gracieuse ? " en cliquant sur le lien ICI.

Pour demander un effacement de dette aux impôts, les contribuables ayant des difficultés de paiement doivent remplir un formulaire spécifique. Ce formulaire, une fois dûment complété, permet aux autorités fiscales d'évaluer la situation de chaque contribuable. Les demandes sont examinées en fonction de la situation individuelle de chaque contribuable. Les difficultés de paiement concernent notamment l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.