Comment puis-je me désolidariser des dettes de mon mari ?
Thibault Legrand
2025-08-28 20:05:45
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: 16
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.
Bertrand Bouvier
2025-08-28 19:11:48
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: 17
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si votre nouveau conjoint a de mauvais antécédents de paiement, ça pourrait compliquer les choses si vous voulez faire un emprunt ensemble.
Mon conjoint va déclarer faillite, est-ce que je vais faire faillite aussi ? Rassurez-vous, ça ne veut pas dire que vous serez obligé de faire faillite.
Autant pour la faillite et la proposition de consommateur que pour la consolidation de dettes, les règles suivantes s’appliquent :
Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous.
Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
Car les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite.
Julie Gros
2025-08-28 15:14:54
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Pour vous dé solidarityser des dettes de votre mari, voici certaines exceptions et procédures à considérer :
Les dettes personnelles de votre mari, c'est-à-dire celles contractées avant le mariage ou sous le régime de séparation de biens, ne vous concernent pas et il en est l’unique débiteur.
Les dettes excessives ou les achats à tempérament sans accord conjugal ne vous engagement pas non plus.
Il convient de noter que seul le juge aux affaires familiales peut déterminer le caractère excessif ou l’utilité d’une dépense.
En cas de divorce, la solidarité prend fin une fois la dette commune réglée ou lorsque la mention du divorce est apposée sur l’acte d’état civil des époux, ce qui peut prendre entre un et trois mois après le prononcé du divorce.
Toutefois, vous pourriez être tenu de payer des dettes communes contractées avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
Vous pouvez exiger le remboursement de la part de la dette qui revient à votre conjoint s’il a contracté la dette sans votre accord.
Les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce.
Il est essentiel d’examiner les détails de votre situation matrimoniale et de consulter un professionnel pour comprendre vos responsabilités et droits spécifiques concernant les dettes de votre mari.
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