Quelles sont les dettes non effacables ?

Les dettes non effacables ne sont pas explicitement définies dans le texte fourni, mais on peut déduire que certaines dettes peuvent ne pas être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement, notamment dans les cas où la situation financière du débiteur permet le règlement total ou partiel des dettes. Toutefois, selon le texte, les dettes non remboursées peuvent être effacées dans certaines circonstances, comme lorsqu'une procédure de rétablissement personnel est mise en place et que les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont insuffisantes pour payer toutes les dettes. De plus, dans le cas d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées aux créanciers et au débiteur, un effacement partiel du solde restant dû au terme de ces mesures peut être prévu.

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions Dettes de pension alimentaire Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration Dettes liées aux prêts étudiant, dans certains cas Indemnités liées à une affaire civile Les dettes non libérables Cependant, il est important de savoir que certaines dettes ne sont pas libérables. Cela signifie que, quelle que soit votre situation financière, vous êtes dans l’obligation de les rembourser comme le mentionne l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Amendes, pénalités et infractions Les dettes résultant d’infractions à une loi ne peuvent être libérées. Les dettes provenant de pension alimentaire Vous devez respecter l’entente qui a été prévue suite à votre séparation ou votre divorce. Fraude, fausse déclaration, détournement de fonds, collusion ou abus de confiance Si le tribunal a jugé que vous avez commis une fraude, un détournement de fonds, une collusion ou un abus de confiance, vous devez payer les dettes qui y sont liées. Les dettes d’études Que vous ayez bénéficié d’un prêt étudiant pour des études à temps partiel ou complet, il doit s’être écoulé un délai de sept ans ou plus entre la fin de vos études et la date de votre faillite pour que vous soyez libéré de votre dette d’études. Indemnités dans une affaire civile Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, vous devez vous acquitter des indemnités à payer suivant le jugement malgré une faillite ou une proposition de consommateur.

Les dettes non-libérables sont décrites à l’article 178(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Les principales dettes non-libérables 1. Amendes, pénalités et infractions Les dettes résultant de pénalités ou d’infractions à une loi sont inextinguibles. 2. Dettes de pension alimentaire Les obligations de pension alimentaire découlant de décisions judiciaires ne sont pas effaçables. 3. Fraude, fausse déclaration, détournement et abus de confiance Les dettes liées à des actes frauduleux, des fausses déclarations ou des détournements de fonds ne sont pas libérables. 4. Prêts étudiants Les prêts étudiants sont sujets à des conditions particulières. 5. Indemnités dans une affaire civile Les indemnités accordées par un tribunal pour des lésions corporelles intentionnellement causées ou pour agression sexuelle ne sont pas effaçables. Même en situation de faillite ou de proposition de consommateur, vous devez vous acquitter de ces indemnités conformément aux décisions judiciaires. Comprendre les dettes non-libérables est essentiel pour élaborer une stratégie financière réaliste et éviter des surprises désagréables.